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Les avantages du service

Ce nouveau service donne accès aux données d'identité légale des sociétés, de 5,9 millions d’entreprises françaises en provenance de tous les greffes des tribunaux à compétence commerciale et centralisées par l’INPI dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) dans le cadre de sa mission de conservation et de diffusion.

Couverture et données disponibles

Couverture

  • Une consultation gratuite simple et rapide des données issues du registre national du commerce et des sociétés, accessible à tous ! 
     

Données disponibles

  • Inscriptions relatives aux immatriculations, modifications et radiations, déposées auprès des greffes des tribunaux à compétence commerciale et enregistrées au registre national du commerce et des société
  • stock des dossiers des personnes morales et physiques actives à jour à la date du 4 mai  2017 pour les tribunaux de commerce et du 5 mai 2018 pour les tribunaux d’instance et les tribunaux mixtes de commerce (stock) 
  • nouvelles inscriptions transmises par les greffes à compter du 5 mai 2017 (données de flux)
  • Données non confidentielles saisies à partir des comptes annuels déposés auprès des greffes des tribunaux de commerce (TC), tribunaux d’instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (TI), tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer (TMC) et transmis à l’INPI dans le cadre de ses missions
  • comptes annuels déposés depuis le 1er janvier 2017 (données relatives aux bilans (actif/passif), comptes de résultat, immobilisations, amortissements et provisions
  • actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993 (stock)
  • nouveaux actes transmis par les greffes des tribunaux à compétence commerciale (données de flux)


Volumétrie (estimation)

  • environ 6 millions d’entreprises françaises

Mise à jour

  • quotidienne

Format

  • Notice html (IMR)
  • documents associés pdf (bilans, actes et statuts)

 

Mode de livraison : portail data INPI