Open data RNCS Actes

 

Les avantages du service

Créer de nouveaux services à valeur ajoutée à partir des données du Registre national du commerce et des sociétés, centralisé par l'INPI : base de données à usage interne, analyse financière, études et statistiques, aide à la décision, etc.

Couverture et données disponibles

Couverture

  • actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993 (stock) et nouveaux actes transmis par les greffes des tribunaux à compétence commerciale (données de flux).
  • statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, actes constitutifs, actes modificatifs…
     

Volumétrie (estimation)

  • environ 25 millions d'actes
     

Mise à jour

  • quotidienne
     

Format de livraison 

  • PDF
     

Mode de livraison : API (webservices)

L’INPI communique au licencié l’URL de l'API ainsi qu’un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder aux Informations en lecture seule.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels, ils ne peuvent être ni prêtés, ni cédés. Leur utilisation engage la responsabilité du licencié à qui il lui appartient de les conserver de façon strictement confidentielle et sécurisée. Le licencié avertit sans délai l’INPI par courrier électronique à l’adresse licences@inpi.fr lorsqu’il a connaissance ou qu’il soupçonne une compromission ou une perte de l’identifiant et/ou du mot de passe.

L’INPI ne fournit pas d’assistance technique au chargement et à l’exploitation des informations.