Open data Jurisprudence et Décisions d'opposition

Licences pour la réutilisation des données jurisprudence et décisions d'opposition de l'INPI

 

Les avantages du service

Créer de nouveaux services à valeur ajoutée, notamment dans la legal tech : base de données à usage interne, services de recherche et de veille, études et statistiques etc. Réutiliser, notamment à des fins économiques, les données de jurisprudence et décisions d'opposition en vue de la création de nouveaux services.

Couverture et données disponibles

Jurisprudence française

Couverture

  • notices brevets depuis 1823 et texte intégral des décisions depuis 1997
  • notices marques depuis 1904 et texte intégral des décisions depuis 1904
  • notices dessins et modèles depuis 1994 et texte intégral depuis 1994
  • décisions d'opposition (marques françaises) depuis 2004

 

Données disponibles

  • notices bibliographiques et texte intégral des décisions

 

Volumétrie (estimation)

  • stock : 7 Go
  • flux : < 40 Mo

 

Mise à jour

  • mensuelle

Décisions d'opposition

Couverture

  • décisions depuis 2004

 

Données disponibles

  • décisions d'opposition (marques françaises)
  • décisions du Directeur général : décisions référencées et indexées. Texte intégral
  • environ 45 000 documents

 

Volumétrie (estimation)

  • stock : 3 Go
  • flux : < 20 Mo

 

Mise à jour

  • mensuelle

A savoir

  • Opendata / ouverture des données publiques : politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou pour favoriser leur réutilisation, notamment à des fins économiques. Décret n°2014-917 du 19 août 2014.
  • Ces données sont également référencées sur la plateforme ouverte des données publiques françaises
  • La réutilisation des données est soumise à l’acceptation d’une licence.

Contenu du livrable

  • Des fichiers de stock
  • Des fichiers de flux (fréquence variable selon les bases)

 

Format de livraison : fichiers XML pour les métadonnées et PDF texte pour le texte intégral

Mode de livraison : accès sur serveur FTP

Fréquence de livraison : mensuelle