Open data Jurisprudence et Décisions d'opposition

Licences pour la réutilisation des données jurisprudence et décisions d'opposition de l'INPI

 

Les avantages du service

Créer de nouveaux services à valeur ajoutée, notamment dans la legal tech : base de données à usage interne, services de recherche et de veille, études et statistiques etc. Réutiliser, notamment à des fins économiques, les données de jurisprudence et décisions d'opposition en vue de la création de nouveaux services.

Couverture et données disponibles

Jurisprudence française

Couverture

  • notices brevets depuis 1823 et texte intégral des décisions depuis 1997
  • notices marques depuis 1904 et texte intégral des décisions depuis 1904
  • notices dessins et modèles depuis 1994 et texte intégral depuis 1994
  • décisions d'opposition (marques françaises) depuis 2004

 

Données disponibles

  • notices bibliographiques et texte intégral des décisions

 

Volumétrie (estimation)

  • stock : 7 Go
  • flux : < 40 Mo

 

Mise à jour

  • mensuelle

Décisions d'opposition

Couverture

  • décisions depuis 2004

 

Données disponibles

  • décisions d'opposition (marques françaises)
  • décisions du Directeur général : décisions référencées et indexées. Texte intégral
  • environ 45 000 documents

 

Volumétrie (estimation)

  • stock : 3 Go
  • flux : < 20 Mo

 

Mise à jour

  • mensuelle

A savoir

  • Opendata / ouverture des données publiques : politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou pour favoriser leur réutilisation, notamment à des fins économiques Cette politique est notamment régie par les articles L. 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Dans le cadre de ses missions, l’INPI assure la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans les titres de propriété industrielle.
  • Ces données sont également référencées sur la plateforme ouverte des données publiques françaises

Contenu du livrable

  • Des fichiers de stock
  • Des fichiers de flux (fréquence variable selon les bases)

 

Format de livraison : fichiers XML pour les métadonnées et PDF texte pour le texte intégral

Mode de livraison : accès sur serveur FTP

Fréquence de livraison : mensuelle

L’INPI communique au licencié l’URL du serveur FTP ainsi qu’un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder aux Informations en lecture seule.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels, ils ne peuvent être ni prêtés, ni cédés. Leur utilisation engage la responsabilité du licencié à qui il lui appartient de les conserver de façon strictement confidentielle et sécurisée. Le licencié avertit sans délai l’INPI par courrier électronique à l’adresse licences@inpi.fr lorsqu’il a connaissance ou qu’il soupçonne une compromission ou une perte de l’identifiant et/ou du mot de passe.

L’INPI ne fournit pas d’assistance technique au chargement et à l’exploitation des informations.