Chargé de mission juridique (formalités entreprises) - F/H

Localisation
Ile-de-France / Courbevoie
Contrat
CDI
Nature du recrutement
Création de poste
Description
Etablissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère en charge de la propriété intellectuelle, l’INPI se situe au cœur de la démarche d’innovation des entreprises françaises. Au-delà de son action d’enregistrement et de délivrance de titres (brevets, marques, dessins et modèles) et de la gestion du Guichet unique et du Registre général des entreprises, l’Institut agit en faveur du développement économique par ses actions de sensibilisation et de valorisation de l’innovation et de ses enjeux. Il accompagne ainsi quotidiennement les entreprises dans la création, le développement et l’optimisation de leur stratégie d’innovation. Il participe également activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.

Pour sa direction de la propriété industrielle, l’INPI recherche un chargé de mission juridique (F/H) en CDI

Pour faciliter la création d’entreprises en France, les articles 1 et 2 de la loi PACTE prévoient la mise en place d’un guichet unique et d’un registre général des entreprises, se substituant aux dispositifs existants. L’INPI a été choisi comme opérateur de ces futurs dispositifs et de l’actuel guichet entreprises, dans la continuité de son expérience sur le Registre National du Commerce et des Sociétés et de DATA INPI.

Rattaché (e) au responsable du pôle guichet entreprises, et intégré(e) à une équipe de 10 collaborateurs, le(la) chargé(e) de mission juridique a en charge le suivi et le maintien du fonctionnement opérationnel de l’application, dénommée Guichet unique, qui permet le dépôt et le suivi en ligne des formalités d’entreprise.

A ce titre, les principales activités du poste seront les suivantes :
• Le suivi des dossiers (formalités liées aux créations, modifications ou cessations d’entreprises, etc) déposés auprès du Guichet unique en lien avec les déposants et les partenaires pour s’assurer du bon fonctionnement du dispositif et résoudre les difficultés éventuelles ;
• L’élaboration de contenus juridiques sur les formalités d’entreprises pour le site internet de l’INPI ;
• La rédaction et la relecture de fiches thématiques sur le cadre juridique lié aux formalités d’entreprises et de documents d’informations à usage interne comme externe ;
• La participation à des groupes de travail, avec d’autres administrations et ministères de tutelle, traitant des problématiques de droit des entreprises tant nationales qu’internationales, avec l’appui du service juridique de l’INPI ;
• La veille sur des sujets juridiques pour l’application Guichet unique ;
• La gestion de projet avec, en particulier :
- Le recueil et l’étude des besoins, la réalisation d‘analyses comparatives et d’études d’opportunité, ainsi que la rédaction de spécifications fonctionnelles pour des évolutions utiles de l’outil ;
- La contribution à la mise en œuvre de la stratégie de recette, pour vérifier le bon fonctionnement des évolutions de l’application avant leur implémentation ;
- Le reporting régulier des activités et de l’avancement des projets.

Profil recherché :

Titulaire d’un Master 2 en droit des affaires, vous avez une double expérience professionnelle en droit relatif aux affaires des entreprises et en gestion de projets informatiques. Vous disposez impérativement des connaissances nécessaires relatives aux formalités d’entreprise (création, modification, cessation, bénéficiaire effectif, secteur social, fiscalité…) grâce à une expérience professionnelle réussie sur ces dossiers (par exemple en CCI, CFE, etc).

Vous maîtrisez la conduite de projet et savez fédérer différents acteurs dans une logique de projet. Vous avez déjà participé activement à des projets informatiques. Vous êtes reconnu(e) pour votre capacité à transmettre l’information. Curieux(se) et rigoureux(se) avec un esprit d'initiative, vous êtes force de proposition par vos actions et vous contribuerez à la transformation et au développement de l’Institut.

Les avantages à nous rejoindre :

Dès votre arrivée à l’INPI et tout au long de votre parcours d’intégration, votre responsable vous épaulera et suivra votre évolution professionnelle. Vous gagnerez progressivement en autonomie et bénéficierez d’une politique de formation continue active.

Vous pourrez profiter de mesures RH attractives (mutuelle & prévoyance, logement, crèche, etc.) et également des activités de notre association culturelle et sportive. Vous évoluerez dans un environnement de travail agréable (locaux modernes) et convivial (cafétéria, restaurant d'entreprise). En termes d’accessibilité, les accès aux parkings véhicule et vélo sont disponibles pour nos collaborateurs. De plus, nous nous situons près des transports environ 5 minutes à pied (Transilien vers Paris et la Défense en 10 minutes, bus), de commerces de proximité et, à côté du parc arboré de la ville.

Poste basé à Courbevoie (92) ouvert au télétravail 1 à 3j/s.

Processus de recrutement :

Notre processus de recrutement allie qualité et professionnalisme : analyse de votre cv exclusivement sur l’adéquation compétences/postes et entretiens de recrutement.

L’INPI s’inscrit dans une démarche active en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et souhaite ainsi participer à leur insertion en milieu professionnel et étudiera avec attention toutes les candidatures reçues.

RGPD :

L’Inpi prend soin des données personnelles que vous communiquez par votre candidature, ainsi que dans le cadre de la procédure de recrutement. Pour en savoir plus, consultez notre politique de protection des données personnelles : https://www.inpi.fr/fr/donnees-personnelles

Pour postuler à cette annonce, merci de passer sur un ordinateur de bureau

https://inpi.mycv.tech/modules/offre/postuler_offre.php?langue=fr&idOffre=f98ebe3dc33cf&id_media=inpi