Utilisateurs des services de l’INPI : donnez-nous votre avis sur le projet de renforcement des dessins et modèles

17/09/2021
Le contrat d’objectifs et de performance 2021-2024 entre l’INPI et l’État prévoit le renforcement du système des dessins et modèles notamment par l’introduction de nouveaux formats de dépôt et l’ouverture d’une procédure administrative en nullité. L’INPI souhaite mener un dialogue approfondi avec ses utilisateurs afin que ces évolutions répondent au mieux à leurs besoins. Vous avez jusqu’au 31 octobre 2021 pour renvoyer vos observations et propositions.

Le renforcement du dispositif national des dessins et modèles s’inscrit dans le prolongement de la loi PACTE et des évolutions importantes liées aux systèmes des marques et des brevets.
L’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle et souhaite impliquer ses clients et utilisateurs professionnels dans le droit et la pratique des dessins et modèles.

Le projet repose sur deux axes d’évolution :

  • moderniser les moyens de dépôt pour favoriser la démarche de protection et
  • compléter l’offre administrative procédurale par une procédure en nullité pour renforcer la sécurité juridique des titres.


Ces deux points intègrent également une réflexion sur de nouvelles propositions tarifaires (structure et montant des redevances). Ces évolutions interviennent en parallèle des travaux de révision de la directive d’harmonisation des dessins et modèles et du règlement sur les dessins et modèles communautaires (« paquet dessins et modèles ») initiés par la Commission européenne, sans préjuger de la proposition à venir de la nouvelle directive.

Un tel projet suppose des modifications législatives et réglementaires du code de la propriété intellectuelle, qui pourraient intervenir courant 2023 pour une mise en œuvre opérationnelle en 2024.

Le questionnaire ci-dessous a pour objectif principal de recueillir vos observations et propositions quant à l’admission de nouvelles modalités de dépôts et quant à l’introduction d’une procédure administrative en nullité de dessins et modèles enregistrés au sein de l’INPI.

Protection des données à caractère personnel de la rubrique Actualités du site inpi.fr

En répondant à ce questionnaire, vous transmettez à l’INPI votre adresse électronique, vos nom et prénom, et des commentaires libres qui peuvent contenir des éléments permettant de vous identifier. L’INPI met en œuvre ce traitement aux seules fins de recevoir les commentaires des parties prenantes sur l’amélioration des modalités de dépôt et sur la mise en œuvre d’une procédure en nullité de dessins ou modèles. Les données sont conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI pendant la durée nécessaire à leur analyse, à destination des seuls agents de l’Institut ayant à en connaître. Elles seront ensuite détruites. Si vous souhaitez exercer vos droits de modification, d’effacement ou d’accès, contactez le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI.

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