Nationales

Protection du nom des collectivités territoriales : plus de 100 abonnés au service d’alerte proposé par l’INPI

12 / 01 / 2016
 

 

Depuis le mois de juin, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d'un droit d'alerte sur les demandes d'enregistrement de marques contenant leur nom (décret n° 2015-671 du 15 juin 2015). Plus de 100 collectivités se sont déjà inscrites auprès de l'INPI pour bénéficier de ce service de veille entièrement gratuit. Cela leur permet de recevoir toutes les semaines la liste des dépôts de marques contenant les noms pour lesquels elles ont souhaité être alertées. Elles peuvent ainsi, si elles le jugent nécessaire, s'opposer à ces demandes en formant opposition auprès de l'INPI dans un délai de deux mois. A l'instar du dispositif des indications géographiques industrielles et artisanales, lancé récemment par l'INPI (décret n° 2015-595 du 2 juin 2015), ce droit d'alerte et d'opposition permet aux collectivités territoriales de conserver la maîtrise de leur dénomination et d'éviter une appropriation de leur nom par un acteur économique particulier. Ce service de veille, mis en œuvre par l'INPI au titre de sa mission de service public, s'inscrit, comme les indications géographiques, dans la volonté du Gouvernement de mieux protéger les savoir-faire régionaux et de valoriser les actifs immatériels des territoires.

 

 

Les collectivités territoriales peuvent dès à présent se prémunir contre une demande d'enregistrement de marque, relative à un nom de pays qui se situe sur leur territoire géographique, via :

  • l'activation par voie électronique du service d'alertes dédié,
  • la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque,
  • l'accès à la base Marques de l'INPI, consultable en ligne.

Télécharger le communiqué de presse