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Procédure de délivrance accélérée de brevets dans le cadre de la lutte contre la COVID-19

22 / 04 / 2021
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’INPI s’engage aux côtés des innovateurs du domaine de la santé, en mettant en place une procédure accélérée de délivrance de brevet pour les inventions permettant de soigner ou diagnostiquer le virus.
 

A compter du 21 avril 2021, l’INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d’utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.

Pour bénéficier de cette procédure accélérée, les déposants doivent en faire la demande dans les 10 mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI. Aucun frais supplémentaire n’est demandé pour cette accélération de procédure.

Elle s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché.

L’obtention rapide de leur titre de propriété vise notamment à aider les déposants à faire valoir leurs intérêts auprès d’investisseurs pour accélérer le développement et la mise à disposition de ces produits.

L’INPI, comme plusieurs autres offices dans le monde, contribue ainsi à l’effort d’innovation pour lutter contre la crise sanitaire provoquée par la COVID.

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