Nationales

Le paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection s’effectuera exclusivement en ligne

27 / 09 / 2018
 

Depuis le 1er avril, le paiement s'effectue exclusivement en ligne pour les demandes portant sur 5 titres ou plus.

A compter du 2 octobre 2018, le paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection s’effectuera exclusivement en ligne.