Nationales

Former opposition ou répondre à une opposition à une marque en ligne

20 / 04 / 2016
 

Depuis le 1er mai 2016, les demandes d'opposition à l'enregistrement d'une marque se font exclusivement par voie électronique.

Depuis le 1er Juin 2016, les correspondances adréssées à l'INPI dans le cadre d'une procédure d'opposition se font exclusivement par voie électronique.

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