Internationales

Nouvelles dispositions sur la brevetabilité des animaux et végétaux obtenus par des procédés biologiques

18 / 07 / 2017
 

Depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à l’OEB en matière de délivrance des brevets concernant un végétal ou un animal obtenu par procédé essentiellement biologique.

Elles mettent fin au vide juridique qui existait et désormais, les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique.

Ceci a pour conséquence la reprise des procédures d’examen et d’opposition de plusieurs demandes bloquées depuis novembre 2016.

Pour en savoir plus, consulter le Communiqué de l’OEB du 29 juin 2017.

La proposition de l'OEB tenait compte d'un avis de la Commission européenne de novembre 2016 concernant certains articles de la directive de l'Union européenne sur les inventions biotechnologiques (98/44/CE).

Cette directive a été transposée dans le cadre juridique de l'OEB en 1999. Elle exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques mais ne prévoit pas d'exclusion claire en ce qui concerne les végétaux ou les animaux obtenus à partir de ces procédés. Cependant, la Commission a précisé dans son avis que l'intention du législateur de l'Union européenne était d'exclure de la brevetabilité non seulement les procédés mais aussi les produits obtenus par lesdits procédés.