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Loi Pacte : nouvelle procédure d’opposition, le portail en ligne est opérationnel

07 / 01 / 2020
Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) du 3 janvier 2020 a publié les premières demandes d’enregistrement de marques soumises à la nouvelle procédure d’opposition. Afin de s’adapter aux évolutions de la procédure, le portail des oppositions a été mis à jour avec les nouvelles fonctionnalités. Il est désormais accessible.
 

Quelle procédure d’opposition s’applique à la demande d’enregistrement de marque à laquelle vous vous opposez ?

Pendant la phase transitoire de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, c’est la date de la demande d’enregistrement de marque à laquelle vous vous opposez qui détermine la procédure applicable. Si la date de la demande d’enregistrement de marque est antérieure au 11 décembre 2019, l’ancienne procédure s’applique. Dans les autres cas, c’est la nouvelle procédure qui s’applique.
 

Sur la page d’accueil du portail opposition, en fonction de la date de la demande d’enregistrement de la marque pour laquelle vous souhaitez former opposition, sélectionnez « Accéder à l’ancienne procédure » ou « Accéder à la nouvelle procédure ».
 

En cas d’erreur, vous pouvez revenir en arrière pour modifier votre démarche en ligne tant que le paiement de l’opposition n’a pas été effectué.

Contactez-nous pour toute question : rubrique contactez-nous sur inpi.fr

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