Nationales

Loi PACTE : nouvelle procédure d’opposition brevet

17 / 02 / 2020
L’ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 relative à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été publiée au journal officiel le 13 février dernier. Elle entrera en vigueur au 1er avril 2020 et sera applicable aux brevets délivrés à compter de cette date.
 

L’objectif de la mesure est de renforcer la valeur et la sécurité juridique des brevets français et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres non valables. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi PACTE qui vise à faciliter l’accès à la propriété intellectuelle notamment pour les petites entreprises, les PME, les start-up et les chercheurs.

Jusqu’à présent le brevet ne peut être annulé que dans le cadre d’une action judiciaire ; à compter du 1er avril 2020, cette procédure s'ouvrira devant l’Institut national de la propriété industrielle et offrira aux tiers une alternative plus simple en permettant de contester à moindre coût les brevets de faible qualité.
Les opposants à un brevet disposeront d’un délai de 9 mois maximum après sa délivrance pour former opposition

Ce nouveau dispositif permet ainsi un alignement du droit français sur les pratiques d’autres offices européens et internationaux tels que l’OEB, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Japon, ou encore les Etats-Unis.

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