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Loi PACTE : les dispositions de la nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet

01 / 04 / 2020
La nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet renforce la valeur et la sécurité juridique des brevets français, en facilitant la révocation de titres non valables sans passer par une action judiciaire lourde. Cette procédure, entrée en vigueur avec la loi PACTE au 1er avril 2020, est désormais accessible sur le portail e-procédures de l’INPI.
 

La procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet permet à un tiers de demander la révocation partielle ou totale d’un brevet devant l’INPI, de manière plus rapide et pour des frais moindres qu’une action judiciaire.


Quel est son déroulement ?

L’opposition doit être formée exclusivement sur le portail e-procédures, dans un délai de 9 mois suivant la publication de la mention de la délivrance du brevet contesté. L’opposant doit expliciter les motifs qui le conduisent à contester le brevet délivré, en fournissant des pièces justificatives à l’appui, comme par exemple un brevet antérieur remettant en cause la nouveauté ou l’activité inventive du brevet contesté.


La procédure se déroule ensuite en trois phases :

  • la phase de recevabilité, pendant laquelle l’INPI examine la recevabilité de l’opposition,
  • la phase d’instruction, pendant laquelle une commission d’opposition mène un débat contradictoire écrit entre les parties, conclu éventuellement par la tenue d’une procédure orale. Cette commission est composée d’un président et deux assesseurs, tous ingénieurs examinateurs spécialisés dans le domaine technique du brevet concerné,
  • la phase de décision, pendant laquelle l'INPI a 4 mois pour statuer sur l'opposition à compter de la fin de la période d'instruction.

 

La décision est alors notifiée aux parties. Elle peut conclure soit à la révocation en tout ou partie du brevet, soit à son maintien sous une forme modifiée, soit à son maintien tel que délivré.

Peut-on faire appel de la décision ?

La décision est susceptible de recours devant la cour d’Appel de Paris, le recours étant dévolutif et suspensif.

Combien coûte la procédure ?

600 € 

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