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Loi PACTE : les dispositions de la nouvelle procédure d’opposition en matière de marque

13 / 02 / 2020
Le portail des oppositions mis à jour avec les nouvelles fonctionnalités est désormais accessible. Il permet d’utiliser les nouvelles dispositions entrées en vigueur avec la loi PACTE pour toute opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque déposée à compter du 11 décembre 2019, et ce dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au BOPI.

 

Quels sont les objectifs de cette nouvelle procédure ?

Cette nouvelle procédure d’opposition, rapide et peu coûteuse, vise une meilleure défense des droits tout en veillant à un équilibre des moyens d’attaque et de défense.

Pour cela, elle renforce :

  • le principe du contradictoire, en permettant aux parties d’échanger et de confronter leurs arguments à plusieurs reprises tout au long de la procédure si elles le souhaitent. La durée de la procédure est donc dépendante de la volonté des parties.
  • l’analyse des preuves d’usage de la marque antérieure si celle-ci est enregistrée depuis plus de 5 ans et que le titulaire de la demande d'enregistrement contestée demande à ce qu’elles soient fournies.
     

Quels sont les changements notables avec cette nouvelle procédure d’opposition ?

Si, vous souhaitez vous opposer à la demande d’enregistrement d’une marque déposée à compter du 11 décembre 2019, vous pourrez à présent :

  • fonder votre opposition sur de nouveaux droits (qui jusque-là n’étaient pas pris en compte) tels que les marques de renommée, dénominations ou raisons sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine,
     
  • invoquer plusieurs droits dans une même opposition (sous réserve de leur appartenance au même titulaire),
     
  • compléter votre opposition dans un délai d’un mois en produisant par exemple l’exposé des moyens sur lesquels repose l’opposition. A l’issue de ce délai, l’opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée.
     

Combien coûte une opposition ?

400 € pour une opposition fondée sur un seul droit et 150 € par droit antérieur supplémentaire invoqué (au-delà du premier).

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