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Loi PACTE : l’INPI prêt pour l’entrée en vigueur des premières mesures en matière de marques

15 / 11 / 2019
Validée en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal officiel. L’ordonnance entrera en vigueur à la publication de son décret d’application qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2019. L’ensemble des dispositions qui seront mises en œuvre par l’INPI, ont pour objectif de faciliter l’accès à la protection des marques et à leur défense pour les acteurs de l’économie.
 

Le jour de la publication du décret, l’accès aux applications en ligne de dépôt et de renouvellement de marque sera suspendu à partir de minuit, et sera normalement de nouveau disponible le jour ouvrable suivant en milieu d’après-midi.

Vous êtes invités en conséquence à anticiper vos demandes de renouvellement de marques compte tenu de cette interruption de service, liée à la mise en place des nouvelles applications. De nouveaux tarifs, qui seront déterminés par arrêté ministériel, seront également applicables à compter de cette date.

Plus de détails vous seront fournis au fur et à mesure de la publication des textes officiels par le ministère.

Retrouvez ces informations sur inpi.fr, le portail des e-services et les réseaux sociaux, qui seront actualisés pour vous tenir informés et contactez-nous pour toute question : rubrique contactez-nous sur inpi.fr

  • L’ouverture à de nouveaux types de marques, répondant aux évolutions techniques et économiques, à savoir, la protection d’une marque sonore, animée ou multimédia par le dépôt d’un fichier MP3 ou MP4 sans l’obligation d’une représentation graphique, et la possibilité de se protéger pour une seule classe de produits et services pour un tarif moindre qu’aujourd’hui,
  • l’allongement du délai pour renouveler sa marque,
  • l’adaptation du système des marques collectives pour encourager son utilisation,
  • le renforcement de la procédure d’opposition pour une meilleure adéquation avec la vie des affaires grâce à de nouveaux droits opposables tels que notamment les dénominations sociales ou les noms de domaine,
  • la création d’une procédure en nullité et déchéance devant l’INPI pour réduire les coûts et les délais de telles actions. Cette procédure entrera en vigueur le premier avril 2020.

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