Loi PACTE : l’INPI prêt pour l’entrée en vigueur des premières mesures en matière de marques
Le jour de la publication du décret, l’accès aux applications en ligne de dépôt et de renouvellement de marque sera suspendu à partir de minuit, et sera normalement de nouveau disponible le jour ouvrable suivant en milieu d’après-midi.
Vous êtes invités en conséquence à anticiper vos demandes de renouvellement de marques compte tenu de cette interruption de service, liée à la mise en place des nouvelles applications. De nouveaux tarifs, qui seront déterminés par arrêté ministériel, seront également applicables à compter de cette date.
Plus de détails vous seront fournis au fur et à mesure de la publication des textes officiels par le ministère.
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- L’ouverture à de nouveaux types de marques, répondant aux évolutions techniques et économiques, à savoir, la protection d’une marque sonore, animée ou multimédia par le dépôt d’un fichier MP3 ou MP4 sans l’obligation d’une représentation graphique, et la possibilité de se protéger pour une seule classe de produits et services pour un tarif moindre qu’aujourd’hui,
- l’allongement du délai pour renouveler sa marque,
- l’adaptation du système des marques collectives pour encourager son utilisation,
- le renforcement de la procédure d’opposition pour une meilleure adéquation avec la vie des affaires grâce à de nouveaux droits opposables tels que notamment les dénominations sociales ou les noms de domaine,
- la création d’une procédure en nullité et déchéance devant l’INPI pour réduire les coûts et les délais de telles actions. Cette procédure entrera en vigueur le premier avril 2020.
