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Loi PACTE : entrée en vigueur des procédures post-délivrance en matière de marques et de brevets

01 / 04 / 2020
Le portail e-procédures de l’INPI a été mis à jour pour permettre de réaliser deux nouvelles démarches, entrées en vigueur avec la loi PACTE à compter du 1er avril 2020 : les demandes en nullité ou en déchéance de marque ainsi que les oppositions à l’encontre d’un brevet, contestations qui étaient jusqu’à présent uniquement possibles en justice.
 

Ces deux mesures s’inscrivent dans le cadre de la loi PACTE, qui vise à faciliter l’accès à la propriété intellectuelle notamment pour les petites entreprises, les PME, les start-up et les chercheurs.

Ces procédures post-délivrance des titres ont ainsi pour objectif d’être plus accessibles, plus rapides et moins coûteuses que des procédures judiciaires.

La nouvelle procédure administrative en nullité ou en déchéance de marque permet de faciliter la suppression de marques en cas de défaut de validité ou d’existence d’une marque ou d’un autre droit antérieur et de rendre disponibles des marques non exploitées pour que d’autres acteurs économiques puissent les utiliser.

La procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet a quant à elle pour objectif de renforcer la valeur et la sécurité juridique des brevets français, en offrant à des tiers une alternative plus simple et à moindre coût pour contester les brevets de faible qualité.

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