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Loi PACTE : entrée en vigueur de la demande provisoire de brevet

01 / 07 / 2020
Le portail e-procédures de l’INPI permet désormais de réaliser des demandes provisoires de brevet. Cette nouvelle disposition, prévue par la loi PACTE, entre en vigueur le premier juillet 2020.
 

L’un des objectifs de la loi PACTE était « de faire évoluer les procédures du système français de propriété industrielle » et d’offrir aux opérateurs économiques des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance des brevets.

Le décret n˚ 2020-15 du 8 janvier 2020, pris pour son application, a complété les dispositions de la loi PACTE en créant une nouvelle procédure de demande provisoire de brevet (nouvel article R. 612-3-1 du code de la propriété intellectuelle), qui entre en vigueur le 1er juillet 2020.

La procédure de dépôt d’une demande provisoire de brevet est simplifiée par rapport à une demande de brevet d’invention « classique ». Elle permet de différer la remise des pièces normalement exigées ainsi que l’examen de validité formel et de fond effectué par l’INPI. La demande provisoire de brevet octroie une date d’antériorité et fait naître un droit de priorité. Le demandeur dispose ainsi d’un délai d’un an pour fournir un jeu de revendications adaptées à sa stratégie, s’il souhaite transformer sa demande provisoire en demande de brevet « classique » ou en certificat d’utilité.

Quels sont les avantages de cette nouvelle procédure :

  • Formalisme simplifié : permet de différer la fourniture des revendications et de l’abrégé 
  • Délai de priorité de 12 mois
  • Possibilité d’utiliser la mention « demande de brevet déposé »
  • Procédure peu coûteuse (26 ou 13 € si le déposant bénéficie du taux réduit personne physique, PME, organisme de recherche)
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