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L’INPI fait le point sur le certificat complémentaire de protection (CCP)

26 / 06 / 2017
À l’occasion de la mise à jour des directives brevets et certificats d’utilité, l’INPI vous invite à lire la section concernant le certificat complémentaire de protection.
 

Le certificat complémentaire de protection (CCP) proroge la durée de protection d'un produit (principe actif) entrant dans la composition d'un médicament ou d'un produit phytopharmaceutique, couvert par un brevet de produit, de procédé d’obtention de produit ou une application de produit.  Il a vocation à compenser le temps nécessaire à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché des nouveaux médicaments,  qui peut retarder considérablement l’exploitation sous monopole du brevet. Le CCP prend le relai du brevet à l’expiration de celui-ci pour une durée maximale de 5 ans et demi.

Ce titre est délivré par les différents offices de l’Union Européenne sur la base de deux Règlements Communautaires, l’un concernant les médicaments humains et vétérinaires et l’autre concernant les produits phytosanitaires.

Conditions de fond, de forme, délivrance du certificat, rejet de la demande, prorogation des CCP…,  découvrez la section E des Procédures des directives brevets et certificats d’utilité.