Nationales

Fermeture INPI lundi 21 mai 2018

18 / 05 / 2018
 

Le siège social de l’INPI à Courbevoie, ses délégations régionales et INPI Direct seront fermés lundi 21 mai 2018.

La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.

Merci pour votre compréhension.