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Communiqué relatif au calcul de la date d'expiration des certificats complémentaires de protection

15 / 01 / 2018
Dans un arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-471/14, Seattle genetics Inc.), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que l’article 13 § 1 du règlement n° 469/2009, qui régit la durée des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments, devait être « interprété en ce sens que « la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union », au sens de cette disposition, est celle de la notification de la décision portant autorisation de mise sur le marché à son destinataire » et non sa date d’octroi.
 

Dans cette affaire, la demande de CCP se fondait sur une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire délivrée par la Commission en vertu d’une décision prenant effet, en application du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le jour de sa notification à son destinataire.

Ainsi, tous les CCP délivrés par l’INPI postérieurement à l’arrêt du 6 octobre 2015, pour des médicaments demandés sur le fondement d’une AMM communautaire, voient leur durée de validité calculée en prenant en considération la date de notification de l’AMM telle que publiée au journal officiel.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un nouvel arrêt le 20 décembre 2017 (affaire C-492/16 Incyte Corporation), aux termes duquel elle considère que les CCP délivrés antérieurement à l’arrêt Seattle Genetics, et dont la durée de validité avait été calculée en tenant compte de la date d’octroi de l’AMM, doivent pouvoir faire l’objet d’un recours en rectification, ce dernier pouvant être introduit tant que la durée du certificat n’a pas expiré.

En application de cette jurisprudence, il est donc désormais possible aux titulaires de CCP en vigueur, dont la durée a été calculée en tenant compte de la date d’octroi d’une AMM communautaire, d’obtenir la rectification du terme de leur CCP.

Cette rectification pourra être effectuée sur simple requête émanant du titulaire du CCP inscrit au registre national des brevets, accompagnée d’une copie de la publication au journal officiel de la date de notification de l’AMM communautaire concernée.

Pour plus d’informations, merci de contacter ccp@inpi.fr.

Les dates d’octroi et de notification des AMM communautaires sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et consultables sur le site de la Commission européenne, dans la rubrique consacrée au registre communautaire des médicaments.