Nationales

Application des principes SVR/SVA en matière de Propriété Industrielle

15 / 04 / 2016
 

La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA), dans sa version aujourd’hui en vigueur issue de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 (codifiée depuis le 1er janvier 2016 dans le code des relations entre le public et l’administration), pose désormais le principe que les demandes présentées par les citoyens devant une administration sont gouvernées par le principe suivant :

« Silence vaut acceptation au bout de deux mois » (principe dit SVA).

La loi prévoit néanmoins que ce principe peut être aménagé sous certaines conditions aux fins de l’appliquer avec un délai différent du délai de droit commun ou de conserver pour certaines procédures le principe selon lequel silence vaut rejet (principe dit SVR).

Pour son application au droit de la propriété industrielle, plusieurs décrets sont venus préciser les règles applicables en la matière. Certains de ces décrets ont cependant été contestés devant le Conseil d’Etat lequel a rendu son arrêt le 30 décembre 2015 en annulant certaines dispositions des décrets concernés.