Les informations modifiables de l’entreprise individuelle

La formalité de modification doit intervenir dans un délais d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).
Les formalités de modification des entreprises individuelles, qu’elles soient exercées en EIRL et/ou sous le statut de micro-entrepreneur, concernent :

• les informations relatives à l’entrepreneur (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)) ;
• les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, etc.) ;
• l’affectation de patrimoine (fin de l’EIRL ou modification des informations relatives à l’EIRL ou au contenu de la déclaration d’affectation de patrimoine).

Le cas des micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle.
Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.
Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts. Il n’est pas nécessaire de réaliser une formalité.
Cette démarche doit être effectuée avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Les informations qui ne font pas l’objet d’une formalité de modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

• la modification des options fiscales, à communiquer à la DGFIP ;
• la modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA ;
• l’adoption ou la révocation du statut micro-entrepreneur, à communiquer à l’Urssaf ;
• la modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une société en entreprise individuelle est impossible. Il faut procéder à la disparition de la personne morale et créer une entreprise individuelle.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Coût de la formalité

Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites. Si des frais sont demandés, ils sont liés à la modification de certains registres ou à certains dépôts d’actes.
Son montant est précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de modification

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

• avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant. A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités depuis le 1er janvier 2023.