Communiqués de presse

Loi Pacte : une réforme du cadre de la propriété industrielle, pour mieux protéger les innovations des PME françaises

27 / 05 / 2019
La loi Pacte, promulguée le 23 mai, prévoit plusieurs mesures qui concernent directement la propriété intellectuelle. Les enjeux : adapter le système de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, répondre aux besoins de toutes les entreprises, avec des voies d'accès plus souples et renforcer la robustesse des titres.