Communiqués de presse

Loi Pacte : une réforme du cadre de la propriété industrielle, pour mieux protéger les innovations des PME françaises

La loi Pacte, promulguée le 23 mai, prévoit plusieurs mesures qui concernent directement la propriété intellectuelle. Les enjeux : adapter le système de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, répondre aux besoins de toutes les entreprises, avec des voies d'accès plus souples et renforcer la robustesse des titres.