Communiqués de presse

Loi PACTE : prise en compte de l'activité inventive pour la délivrance des brevets à compter du 22 mai

20 / 05 / 2020
À compter du 22 mai 2020, toute demande de brevet français doit porter sur une invention nouvelle, présentant une activité inventive et susceptible d'application industrielle, pour que le brevet soit délivré à l’issue de la phase d’instruction.