Licences Registre national du commerce et des sociétés (RNCS)

La base de données du Registre national du commerce et des sociétés comprend toutes les informations légales et financières sur plus de 3,5 millions d’entreprises.
 

Conditions d'obtention

La demande de licence, adressée au Directeur général de l'INPI, doit comprendre les éléments suivants :

  • caractéristiques de la licence demandée (licence interne ou de redistribution)
  • présentation de la société, de ses filiales, de ses principales activités et de ses produits diffusés
  • description des services utilisant la licence
  • précisions sur la plus-value ajoutée à l'information pour des services souhaitant bénéficier des licences de distribution

Après avis du Comité des licences, l'INPI fait connaître sa réponse.

Immatriculation Modification Radiation

Couverture

  • Données d'identité légales des  sociétés enregistrées au Registre National du Commerce et des Sociétés et provenant de tous les greffes français, y compris les tribunaux d’instance, de grande instance et des D.O.M.

Mise à jour

  • Quotidienne

Comptes Annuels des sociétés

Couverture

  • bilans complets, simplifiés, consolidés, d’assurances et de banques (format ASCII)

Informations disponibles

  • année en cours
  • 1 à 3 exercices précédents

Mise à jour

  • quotidienne

1/ LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES TENUES À IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
La base de données du Registre national du commerce et des sociétés comprend toutes les informations légales et financières sur plus de 3,5 millions d’entreprises.
La liste des personnes physiques et morales devant s’immatriculer au Registre du commerce et de sociétés est définie par l’article L.123-1 du code de commerce :
1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers ;
2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du code de commerce ;
3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;
4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;
5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;
6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des États, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français.
Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, sont tenus d’être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés, en application de l'article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
  2/ COMPTES ANNUELS DES MICRO-ENTREPRISES ET COMPTES DE RÉSULTAT DES PETITES ENTREPRISES - DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
En vertu de l'article L. 232-25 du code du commerce, les micro-entreprises peuvent demander que les comptes annuels qu'elles déposent ne soient pas rendus publics et les petites entreprises peuvent demander que les comptes de résultat qu'elles déposent ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, elles accompagnent ces comptes d'une déclaration de confidentialité, conformément à l'article R. 123-11-1 du code du commerce.
Les comptes annuels et les comptes de résultat, assortis d'une déclaration de confidentialité en application des articles L. 232-15 et R. 123-111-1 du code du commerce, ne figurent pas dans le flux des données relatives aux licences de rediffusion du Registre National du Commerce et des Sociétés - Comptes annuels.