Open data RNCS CA

Licences pour la réutilisation des données du Registre national du commerce et des sociétés

 

Les avantages du service


Créer de nouveaux services à valeur ajoutée à partir des données du Registre national du commerce et des sociétés, centralisé par l'INPI : base de données à usage interne, analyse financière, études et statistiques, aide à la décision, etc.

Couverture et données disponibles

Comptes annuels des sociétés

Couverture

  • Données non confidentielles saisies à partir des comptes annuels déposés auprès des greffes des tribunaux de commerce (TC), tribunaux d’instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (TI), tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer (TMC) et transmis à l’INPI dans le cadre de ses missions.

Données disponibles

  • comptes annuels déposés depuis le 1er janvier 2017 (données relatives aux bilans (actif/passif), comptes de résultat, immobilisations, amortissements et provisions)

Volumétrie (estimation)

  • environ 1,2 million d’inscriptions par an dont environ 45 % avec déclaration de confidentialité

Mise à jour

  • quotidienne

Format de livraison :

  • tribunaux de grande instance et tribunaux mixtes de commerce : fichiers au format XML

Mode de livraison : serveur FTP

L’INPI communique au licencié l’URL du serveur FTP ainsi qu’un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder aux Informations en lecture seule.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels, ils ne peuvent être ni prêtés, ni cédés. Leur utilisation engage la responsabilité du Licencié à qui il lui appartient de les conserver de façon strictement confidentielle et sécurisée. Le licencié avertit sans délai l’INPI par courrier électronique à l’adresse licences@inpi.fr lorsqu’il a connaissance ou qu’il soupçonne une compromission ou une perte de l’identifiant et/ou du mot de passe.

L’INPI ne fournit pas d’assistance technique au chargement et à l’exploitation des informations.

A savoir

  • Open data / ouverture des données publiques : politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou pour favoriser leur réutilisation, notamment à des fins économiques. Cette politique est notamment régie par les articles L. 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Dans le cadre de ses missions, l’INPI assure la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le Registre national du commerce et des sociétés.  
  • Ces données sont également référencées sur la plateforme ouverte des données publiques françaises