Les justificatifs et pièces annexes

Pour finaliser une formalité de création d’entreprise sur le site Guichet unique, le déclarant doit joindre un certain nombre de justificatifs et pièces annexes, en fonction de la formalité qu’il souhaite réaliser.

Au moment de finaliser le formulaire de saisie de la formalité de création ou de modification et suivant les informations communiquées, le site du Guichet unique indique précisément au déclarant les justificatifs et pièces annexes à joindre. Tant que l’ensemble des pièces n’a pas été fourni, la formalité est considérée comme incomplète et l’envoi de la déclaration est bloqué par le Guichet unique.

Il est donc recommandé au déclarant de s’assurer qu’il dispose de tous les justificatifs requis pour la formalité qu’il souhaite accomplir, avant de démarrer celle-ci. Pour toute formalité d’entreprise le déclarant doit notamment avoir en sa possession :

  • une pièce d’identité à jour. Veuillez ne pas oublier que la copie de votre pièce d’identité doit être numérisée, après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration; 
  • un justificatif de domicile ;
  • et un numéro de sécurité sociale.
     

D’autres pièces nécessaires pour justifier les éléments déclarés ou susceptibles d’être annexées au registre d’appartenance de l’entreprise seront demandées selon les cas. Par exemple :

  • les pièces justificatives requises pour certaines activités nécessitant une demande d’autorisation ;
  • la copie de l’acte enregistré de l'acquisition par achat, licitation, attribution par voie de partage du fonds de commerce ;
  • le rapport du commissaire aux apports ;
  • la copie des actes constitutifs de la société ;
  • la déclaration d’affectation de patrimoine ;
  • ou l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs.

 

Remarque : Veuillez ne pas oublier que si vous êtes un mandataire, vous devez obligatoirement attacher un justificatif (procuration).

A noter : pour toutes les pièces annexes et justificatives seul le format PDF est accepté (10 Mo de taille maximale par fichier).  Si nécessaire, vous avez toujours la possibilité de déposer plusieurs fichiers pour répondre à chacune des pièces justificatives.