La propriété intellectuelle en Inde

 
1. Présentation de l’Office

L’Office national de Propriété Intellectuelle en Inde est le « Controller General of Patent, Design, Trade Mark and GIs (CGPDTM) ». Cette agence, placée sous la tutelle du Département de la politique industrielle et de la promotion (DIPP) du Ministère du Commerce et de l’Industrie, est maintenant compétente sur tous les titres de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins & modèles, indications géographiques, droits d’auteurs, semi-conducteurs) suite à la recommandation de la nouvelle politique nationale de PI.

Ses autres missions consistent à mettre en œuvre la politique nationale de propriété intellectuelle, former, sensibiliser et promouvoir un meilleur usage de la propriété intellectuelle pour soutenir la politique d’innovation.

Principaux chiffres des dépôts en 2015

BrevetsMarquesDessins et modèlesIndications Géographiques
42 763200 0059 32747
2. État des lieux de la PI en Inde

La réglementation indienne se veut exhaustive et conforme aux accords ADPIC de l’OMC et aux principaux traités de l’OMPI. La préservation de l’intérêt national et la mise en eouvre des stratégie PI restent une priorité pour les autorités indiennes.

L’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle est un élément fondamental de la politique de valorisation de l’innovation et de l’amélioration de la compétitivité nationale. La nouvelle politique nationale de PI - National IPR Policy, publiée au printemps 2016, présente une feuille de route et la vision d’une Inde « créative et innovatrice ». Si les retards et délais de procédure sont connus, les autorités indiennes ont décidé de commencer à pallier à ces difficultés, en recrutant de nouveaux examinateurs au sein des offices de PI et sont en finalisation de déploiement de procédures entièrement dématérialisées.

Les produits de contrefaçon sont présents en Inde, sans pour autant représenter encore un marché de masse, largement importés (Chine) et souvent de qualité médiocre. La contrefaçon existe dans les zones rurales et dans les périphéries des grandes villes avec des activités d’assemblage ou reconditionnement de matières premières contrefaites importées (textile, maroquinerie. Autre phénomène remarquable : la vente de contrefaçon en ligne se développe et pourrait devenir un nouvel axe d’intervention pour les autorités locales.
3. Axes de collaboration entre l'Inde et la France

Un MoU (Memorandum of Understanding) a été signé le 15 juillet 2006 entre les gouvernements français et indien sur les questions de droit de propriété intellectuelle. L’INPI et le DIPP sont chargés de la mise en œuvre des actions de coopération.

Une première commission mixte s’est tenue en avril 2016 à Delhi. Le programme d’actions conjointes portera sur la sensibilisation des entreprises à la PI, l’échange de bonnes pratiques sur la gamme de prestations de l’INPI auprès des entreprises, la formation, la cartographie des brevets afin de soutenir l’innovation collaborative au travers de rapprochements entre écosystèmes de l’innovation franco-indiens. Des actions de lutte anti-contrefaçon seront également un axe de travail conjoint dans le cadre d’une future coopération douanière. Enfin, les indications géographiques, industrielles et artisanales, ont également été identifiées comme un axe de coopération.
4. Contact

Renaud Gaillard
Zone d’action : Inde et Asie du Sud (Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka)
Tél : +91 (11) 43 19 63 43 / Fax : +91 (11) 43 19 63 09
Mél : renaud.gaillard@dgtresor.gouv.fr
Adresse : Ambassade de France en Inde Service Économique Régional de New Delhi 2/50 E, Shantipath, Chanakyapuri 110 021 – New Delhi - Inde
5. Fiche PI