L’INPI signe un accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l’office de la propriété intellectuelle du Canada

03/12/2021
Un mois après la signature d’un accord PPH avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l’INPI donne un nouvel élan à la coopération menée en Amérique du Nord en signant un accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. L'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
PPH Canada inpi

À compter du 1er février 2022, les déposants pourront solliciter l’accélération de la procédure de délivrance d'un second dépôt de brevet auprès de l'OPIC, qu'il s'agisse d'un dépôt national ou d'une phase nationale canadienne de dépôt par la voie du PCT, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et jugée comme étant brevetables par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux déposants désireux d’accélérer le traitement des demandes de brevets en France, dès lors que celles-ci revendiquent la priorité d'une demande nationale canadienne ou d'une demande PCT dont l’OPIC serait l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international.

À noter : cette accélération via PPH peut être mise en œuvre indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.

Signature du 3è accord PPH pour l’INPI en 2021

Cette signature qui s’ajoute à celle des accords PPH bilatéraux mis en œuvre avec l’office des brevets du Japon (JPO) et l'office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), permettra d'augmenter le nombre de demandes de brevets éligibles au PPH et donc d'encourager son utilisation par les déposants. En effet, le système du PPH est extrêmement efficace à l'OPIC, puisqu’il conduit à une accélération de treize mois pour obtenir une première action de l'office et de vingt-trois mois pour obtenir une décision finale. Cette nouvelle procédure de reconnaissance mutuelle est une fois de plus un témoignage de la confiance que les offices étrangers accordent à l’INPI et à la qualité de ses procédures.


Les déposants français sont classés en 5è position à l'OPIC, et l'OPIC est le septième office de brevets préféré de nos déposants pour étendre leurs demandes françaises.

Signature d’un nouveau plan de travail entre l’INPI et l’OPIC

Cette rencontre a aussi donné lieu à la signature d’un nouveau plan de travail entre l’INPI et l’OPIC, dessinant notre feuille de route pour la période 2022/2023 avec une articulation autour de 3 axes de coopération :

-    la formation
-    l’échange d’informations
-    le travail collaboratif, y compris sur les sujets émergents tels que l’intelligence artificielle ou la blockchain

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