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La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI

30 / 08 / 2013
 

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a transféré au profit de ce territoire de nombreuses compétences dont celle du droit de la propriété industrielle.
A compter du 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de cette loi, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française.

Afin de mettre un terme à ce défaut de protection, les autorités polynésiennes ont mis en place un dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle.
L’article LP 138 de la

loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 pose le principe de la reconnaissance des « titres antérieurs » délivrés par lINPI.

L’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013 pris en application de cet article est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe. Les titres concernés par le dispositif de reconnaissance Les titres pouvant faire l’objet de cette reconnaissance sont les brevets, les certificats d’utilité, les marques, les dessins et modèles et les topographies des produits semi-conducteurs « français » délivrés par l’INPI avant le 1er septembre 2013. La notion de titre « délivré » par l’INPI s’entend d’un titre déposé à l’INPI et dont la délivrance ou l’enregistrement a été ou sera publié au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

En revanche, ne sont pas concernés par le dispositif de reconnaissance :
- les certificats complémentaires de protection (CCP) : issus d’un règlement communautaire, les CCP n’ont pas effet en Polynésie française, le droit communautaire ne s’appliquant pas de plein droit à ce territoire, ce dernier n’ayant pas le statut de RUP (Région Ultrapériphérique de l’Union européenne dans laquelle le droit communautaire s’applique).
- les marques communautaires : bien qu’issus également d’un règlement communautaire, ces titres produisent néanmoins effet en Polynésie française du fait de l’article L. 811-4 CPI qui a été maintenu dans le corps de règles applicable à ce territoire.
- les dessins et modèles communautaires : sans effet en Polynésie française jusqu’au 7 mai 2013, les dessins et modèles communautaires produisent effet sur ce territoire depuis cette date, sans formalité particulière. (Article LP. 18 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 qui crée l’article LP 515-1).
- les titres de propriété industrielle internationaux
Les traités internationaux en matière de propriété industrielle continuent à s’appliquer en Polynésie française depuis le transfert de compétences. Les modalités du dispositif de reconnaissance Il convient de distinguer 2 périodes distinctes selon que le titre a été déposé à l’INPI :
- avant le 3 mars 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi organique portant transfert de compétence)
- à compter du 3 mars 2004 A) Reconnaissance automatique et sans formalité des effets en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004. Les titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004 (et délivrés ou enregistrés par la suite) produisent en Polynésie française strictement les mêmes effets qu’en France métropolitaine, et cela sans formalité.

Exemple :
Une demande de brevet déposée en 2003 mais délivrée en 2005 n’est pas soumise à la faculté d’option et continue à bénéficier, sans formalité, des droits acquis avant le transfert de compétences.

Attention ! Seuls les titres déposés avant le 3 mars 2004 et encore en vigueur au 1er septembre 2013 bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs effets sur le territoire de la Polynésie française. B) Reconnaissance optionnelle des effets en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés à l’INPI du 3 mars 2004 au 31 août 2013. Si votre titre de propriété industrielle a été déposé au cours de cette période et si vous souhaitez qu’il produise effet en Polynésie française, il vous faut solliciter la reconnaissance de votre titre auprès des autorités polynésiennes. QUAND
Cette demande de reconnaissance est possible à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’au 1er septembre 2015.
Attention ! Seuls les titres encore en vigueur au jour de la demande de reconnaissance peuvent prétendre à en bénéficier.

COMMENT
Il convient de compléter pour chaque titre de propriété industrielle concerné le

formulaire ad hoc accompagné, le cas échéant, du pouvoir du mandataire.
Les demandes, accompagnées de leur paiement, doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Direction générale des Affaires Économiques
Fare Ute, Immeuble des affaires économiques
BP 82
98713 Papeete – Tahiti


COMBIEN
La demande de reconnaissance est subordonnée au paiement d’une redevance dont le montant est de :
- pour une marque : 2 680 francs pacifique
- pour un dépôt de dessins et modèles : 900 francs pacifique
- pour une topographie de produits semi-conducteurs : 900 francs pacifique
- pour un brevet : 33 670 francs pacifique
- pour un certificat d’utilité : 5 010 francs pacifique
A régler auprès de la régie de recettes de la DGAE de la Polynésie Française par chèque libellé en francs pacifique ou par virement sur le compte CCP de la régie de recettes de la DGAE.

PROCEDURE
• Arrêté pris par le Président de la Polynésie française
Les titres de propriété industrielle ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance seront validés par arrêté du Président de la Polynésie française, qui est l’autorité compétente, au regard de la loi organique, pour les délivrer.
• Publication au Journal Officiel de la Polynésie française
L’arrêté du Président de la Polynésie française portant reconnaissance du titre sera publié au JOPF.

Du fait de cette reconnaissance, votre titre de propriété industrielle produit en Polynésie française exactement les mêmes effets que ceux qu’il produit en France métropolitaine, depuis sa date de dépôt à l’INPI jusqu’à sa date d’échéance. Exemple : Une marque déposée à l’INPI le 5 avril 2005 et reconnue en Polynésie française à l’issue de la procédure sus indiquée, produira des effets jusqu’au 5 avril 2015.

Pour l’avenir (2014), l’INPI et les autorités polynésiennes travaillent à l’élaboration d’un accord d’extension qui permettra aux déposants, lors d’un dépôt (ou d’un renouvellement) à l’INPI, de demander (ou non) l’extension de la protection des titres de propriété industrielle à la Polynésie française.