Ce fonds de subvention européen de l’EUIPO s’adresse aux PME qui peuvent ainsi bénéficier de 50 % de réduction sur les taxes de base pour le dépôt des demandes de marques et de dessins ou modèles nationaux et de l'UE, jusqu'à un montant maximum de 1 500 euros par entreprise. 

Par exemple, un dépôt d’une marque devant l’INPI pour deux classes de produits et services reviendra à 135 euros au lieu de 230 euros pour la PME.

La demande doit se faire sur la plateforme Ideas powered for business qui indique également les conditions d’éligibilité pour les entreprises. Elle peut être effectuée par la PME ou par son mandataire (conseils en propriété industrielle, avocats).

Comment obtenir le remboursement ?

Les chargés d’affaire de l’INPI sont aux côtés des PME pour les assister dans cette démarche et dans les formalités de dépôts des titres.

A savoir : la prochaine période de demande de subvention sera du 1er au 31 juillet 2021.