Internationales

Entrée en vigueur du premier accord PPH entre l’INPI et l’Office des brevets du Japon

21 / 01 / 2021
Le 26 novembre 2020, Pascal Faure, directeur général de l’INPI, a signé le premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) de l'Institut avec son homologue de l'office japonais des brevets (JPO). L’objectif de cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 2021, est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
 

La mise en place de ce premier accord PPH permet désormais aux entreprises françaises de demander l’accélération de la procédure de délivrance du second dépôt de brevet auprès du JPO sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la première demande et jugées brevetables par l’INPI ; il s’applique réciproquement aux entreprises japonaises.

Au Japon, le brevet revêt une place très conséquente dans l’écosystème de l’innovation, les entreprises japonaises déposent environ 300 000 brevets par an. Le Japon se place ainsi au 3è rang des pays les plus grands déposants au monde selon les « Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle en 2020 ».
Dans la perspective de négocier avec des entreprises japonaises, il est important d’intégrer les brevets dans la stratégie de protection sur le territoire, facilitée grâce au PPH.

Cette coopération entre les deux offices est un atout considérable pour les entreprises. En effet, elle leur permet de lever au plus vite une incertitude quant à la délivrance de leurs brevets et ainsi, de pouvoir négocier plus sereinement avec leurs partenaires ou financeurs sur le marché étranger. En outre, elle tend à simplifier la gestion du portefeuille brevets puisque la délivrance dans les différents pays devient dès lors plus synchrone.

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH est gratuite et peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé.

  • Les copies des notifications de l'office de premier dépôt qui sont pertinentes quant à la brevetabilité de la demande de brevet (et leur traduction, en anglais ou dans la langue de l'office de second dépôt) ;
  • Les copies des revendications considérées comme brevetables par l'office de premier dépôt (et leur traduction, en anglais ou dans la langue de l'office de second dépôt); 
  • Les copies des documents d'art antérieur cités lors de la procédure dans l'office de premier dépôt, notamment la littérature non-brevet ;
  • Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par l'office de premier dépôt et  les revendications déposées dans l'office de second dépôt.

Les déposants français pourront ainsi requérir une accélération de leur procédure au Japon dès lors qu'ils seront en possession du rapport de recherche préliminaire et de l'opinion qui l'accompagnent, si ces documents font apparaître que certaines revendications sont brevetables. 

Afin d’en savoir plus sur le PPH, l’INPI en collaboration avec la CNCPI et l’ASPI organisent un webinaire dédié le 11 février 2021 à 10h. Il abordera les points suivants :

  • Introduction sur le Japon et la puissance des brevets
  • Les avantages de l’utilisation du PPH
  • Les conditions d’accès au PPH
  • Les démarches pour utiliser le PPH

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