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Conférence INPI/OEB : les aspects fondamentaux de la procédure de délivrance des brevets

17 / 12 / 2018
L’INPI a accueilli, les 4 et 5 décembre, un séminaire sur la thématique des brevets en coopération avec l’OEB, dans ses locaux. Des examinateurs venus de treize offices européens (République Tchèque, Macédoine, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Maroc, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovaquie et Turquie) et des examinateurs de l’INPI se sont réunis à l’auditorium de Courbevoie. Cette première journée était dédiée aux thèmes de l’unité d’invention, de la priorité et des demandes divisionnaires dans les procédures française et européenne. Le but étant le partage de la pratique française avec les représentants d'offices étrangers invités par l’OEB. Le deuxième jour était consacré aux aspects juridiques de la procédure de délivrance en France et en Europe.
 
Crédit image INPI

Jérémie Fénichel, responsable du département des brevets à l’INPI, a présenté le département des brevets ainsi que les grandes lignes de la procédure française. Ensuite, François-Régis Hannart, directeur principal de la coopération européenne et internationale à l’OEB a poursuivi l’introduction de cette journée. Les participants ont assisté à des présentations des différents thèmes, réalisées par des examinateurs de l'INPI pour la procédure française et des examinateurs de l'OEB pour la procédure européenne, suivies d’un moment d’échange.

La thématique de la priorité a été abordée sous un aspect légal avec une attention particulière aux sujets d’actualité comme la priorité partielle, le transfert de priorité et la gestion d'un co-dépôt. L’analyse a été faite à la lumière des jurisprudences récentes.

Pour le transfert de priorité en France, il a été souligné que le droit de priorité de la Convention d’Union de Paris (CUP) est distinct et indépendant de celui qui est conféré par la première demande de brevet. Ainsi, d’après la Cour de Cassation (Cass. com., 18 juin 1996, n°94-18.909), une mention du type « avec tous les droits attachés à la demande sans aucune condition ni exception » a été jugée insuffisante pour justifier d’un transfert du droit de priorité d’une demande de brevet.

Pour les demandes déposées par des co-déposants en France, le droit de priorité devient une partie de la copropriété qui peut être régie soit par une convention de copropriété, soit par le code de la propriété industrielle.

L’examen de l’unité d’invention à l’INPI et à l’OEB a été ensuite évoqué en soulignant les différences entre les pratiques des deux offices.

En ce qui concerne la procédure française, la non-unité peut être différente en fonction des étapes de la procédure : a priori (avant l’établissement du rapport de recherche préliminaire) et a postériori (après l’établissement du rapport de recherche préliminaire). En cas de non-unité, il est alors possible pour l’examinateur d'entreprendre certaines actions, lesquelles comportent des moyens de régularisation.

A ce titre, l'une des solutions possibles en cas de non-unité est le dépôt d’une demande divisionnaire (dernier thème de cette première journée de formation).

Les demandes divisionnaires dans les procédures françaises et européennes ont donc été présentées en soulignant l’existence d’une différence majeure dans le traitement des divisionnaires à partir de la 2è génération. En effet, pour pouvoir déposer une demande divisionnaire, il faut que la demande parente soit en instance, une notion qui n’est pas identique dans les deux procédures. A la différence de la procédure européenne, la procédure française considère que la demande parente est toujours la demande initiale, c’est-à-dire la toute première demande qui doit être en instance pour que le dépôt d’une demande divisionnaire soit accepté.

Les examinateurs ont participé à des ateliers avec étude de cas pratiques, portant sur la priorité et l’unité d’invention. Le séminaire s’est poursuivi autour des aspects spécifiques de la procédure de délivrance de brevets en France et en Europe. Les enjeux de cette deuxième journée étaient à la fois de rappeler les points communs et les différences entre les procédures auprès de l’INPI et l’OEB, de mettre en perspective les procédures de délivrance (et post-délivrance) vis-à-vis des coûts de litige, de préciser les pratiques concernant des domaines spécifiques (ordinateurs, médicaments) et de proposer des évolutions sur les procédures pour les adapter aux nouveaux besoins technologiques et économiques.

Les participants de la veille ont été rejoints par des spécialistes de la PI : conseils en propriété industrielle issus des plus prestigieux cabinets parisiens, avocats et représentants des plus grands déposants industriels français, comme par exemple Valeo, PSA, Renault, Safran, mais aussi les laboratoires Servier ou encore l'IFPEN.

La journée a été introduite par Philippe Cadre, directeur de la propriété industrielle à l’INPI, et Herman Zaaiman, de l'OEB. La matinée a permis de revenir sur les thèmes de la veille : unité, priorité et demandes divisionnaires.

Par la suite, le débat a été consacré aux procédures post-délivrance en France et en Europe. C'était l'occasion pour l'INPI d'annoncer la publication de ses directives pour la procédure de limitation, attendues par tous les professionnels de la propriété industrielle. Ce document résulte d'un important travail de compilation jurisprudentielle.

Cette deuxième journée était également l'occasion de revenir sur les grandes lignes de la procédure d'opposition qui pourrait être introduite lors de la mise en application de la loi PACTE. L'INPI a présenté l'historique et le planning prévisionnel de cette loi, et donné quelques détails sur la mise en œuvre de cette procédure (délai d'opposition, motifs d'opposition, notion d'intérêt à agir, composition de la division d'opposition…). Cette présentation a permis de susciter un débat constructif et de lever de nombreuses interrogations sur la délivrance de brevet et au-delà sur les avantages et les inconveniants des procédures post-délivrance aux USA et en Europe, sur les inventions mises en œuvre par ordinateur ou encore sur les applications thérapeutiques, trois sujets abordés lors des trois tables rondes du programme. Ces dernières ont permis d'apprécier les présentations de Renaud Fulconis (Bandpay & Greuter), James Bell (Beau De Loménie), Matthieu Dhenne (avocat à la Cour) et Lionel Vial (Vial IP). 

Crédit image INPI : Morgan Djinadou (INPI) et Jérôme Bonnet (OEB) animent l’atelier sur l’unité d’invention