Internationales

Communication commune du réseau européen des marques

12 / 01 / 2016
 

Dans le cadre du programme de convergence, les Offices nationaux et l'OHMI ont collaboré afin de déterminer une approche commune quant à l'impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l'appréciation du risque de confusion lors de l'examen des motifs relatifs de refus. La pratique commune est définie et détaillée dans un document intitulé "Principes de la pratique commune", intégré en annexe à la Communication. Il précise les critères d'évaluation de la marque et détermine l'impact sur le risque de confusion lorsque les éléments communs aux marques comparées sont faiblement distinctifs ou dépourvus de caractère distinctif. Voir la Communication commune