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BREXIT : l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit une période de transition en matière de droits PI

31 / 01 / 2020
Conformément à l'accord sur le retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni ce dernier quittera l’Union européenne le 1er février 2020. Mais, pendant une période de transition qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2020, la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, notamment en matière de droits PI.
 

L’Union européenne et le Royaume Uni se sont entendus le 17 octobre 2019 sur un projet d’accord de retrait du Royaume Uni de l’Union européenne ratifié par le gouvernement britannique et l’UE : le Royaume-Uni quittera l’Union Européenne à la date du 1er février 2020.

L'accord sur le retrait stipule cependant que pendant une période transitoire qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2020, la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire.

Pendant toute la période de transition :

  • Le  Royaume-Uni reste partie intégrante du système des marques de l'UE, des dessins ou modèles communautaires, des marques et dessins et modèles internationaux désignant l’UE
  • Les marques de l'Union européenne (MUE), dessins et modèles communautaires et les marques et dessins et modèles internationaux désignant l’UE continueront de s'étendre au Royaume-Uni

Après la fin de la période de transition, l'accord de retrait garantit la protection continue des droits de propriété intellectuelle existants au niveau de l'UE au Royaume-Uni.

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