Internationales

Brevet unitaire : consultation publique sur les frais de procédure

12 / 01 / 2016
 

Le brevet européen à effet unitaire a été crée par deux règlements (règlements UE n° 1257/2012 et n° 1960/2012) afin de garantir à tous une protection uniforme sur le territoire européen, avec pour objectif de stimuler l’innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises européennes.

Pour assurer une véritable et pleine application des droits créés par le brevet européen avec effet unitaire, un accord international a été signé le 19 février 2013 créant une juridiction unifiée des brevets (JUB) qui sera chargée d’examiner les contentieux portant sur les brevets européens et les brevet européens avec effet unitaire. Ainsi, pour agir en contrefaçon en Europe, il ne sera plus nécessaire de multiplier les actions dans chaque pays, une seule et même procédure devant la juridiction unifiée des brevets suffira.

Afin de préparer la mise en place de cette juridiction unifiée, un comité préparatoire, composé des Etats membres, a été mis en place. Ce comité préparatoire a ouvert à la consultation publique un document sur les frais de procédure de la future Juridiction (taxes à payer à la Juridiction en cas de contentieux).

La consultation publique sur ce document est ouverte jusqu’au 31 juillet 2015. Le document ainsi que les modalités pour y répondre sont disponibles sur le

site du Comité préparatoire de la JUB.

Ce document porte en particulier sur :

  • le type de frais de procédure incluant des frais fixes et des frais variables calculés en fonction de la valeur du litige
  • le montant détaillé des frais de procédure pour chacune des actions (contrefaçon, nullité…)
  • l’échelle de plafond des frais recouvrables
  • la prise en compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises, des micro-entités, des organismes de recherche, des organismes à but non lucratif, des universités.

Pour ces dernières, le document propose deux alternatives sur lesquelles il est possible de se prononcer :

  • L’alternative 1 du document ne vise pas expressément les PME et autres entités spécifiques. Elle prévoit un remboursement des frais de procédure dans certaines situations particulières (litige entendu par un seul juge, retrait d’une action).
  • L’alternative 2 du document introduit une mesure spécifique pour les PME et autres entités spécifiques telles que les organismes de recherche et organismes à but non lucratif en leur donnant la possibilité de demander une exemption des frais variables.