Internationales

Adoption définitive du paquet marque

16 / 12 / 2015
 

Le Parlement Européen a adopté définitvement, ce mardi 15 décembre, en session plénière, le "paquet marque".

Après l’adoption en première lecture par le Conseil de l’Union européenne, intervenue le 10 novembre dernier, c’est une grande étape qui est franchie, l’aboutissement d’un long processus débuté en 2007.

La refonte de la Directive 2008/95/CE et la révision du Règlement sur la marque communautaire sont un pas supplémentaire vers la modernisation et l’harmonisation du système des marques en Europe, au bénéfice de la croissance et de la compétitivité des entreprises.

Le nouveau Règlement entrera en vigueur 90 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, attendue au cours du mois de janvier 2016.

La nouvelle Directive entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication et devra être transposée dans un délai de trois ans (à l’exception des dispositions relatives à la procédure administrative de déchéance et de nullité qui bénéficient d’un délai de transposition de sept ans).

L'INPI poursuit ses travaux avec l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle - ex-OHMI, ses clients, utilisateurs et toutes les parties prenantes, afin d’intégrer ces nouvelles dispositions au plus tôt.