Internationales

Accord sur les tarifs du brevet unitaire

12 / 01 / 2016
 

L’INPI se félicite de l’accord trouvé hier entre les Etats membres sur le tarif du futur brevet unitaire.

Il correspond au niveau soutenu par l’Institut, à savoir l’équivalent du tarif actuel de la protection dans 4 Etats.

Cet accord rend le brevet unitaire particulièrement attractif : aujourd’hui un brevet européen est validé en moyenne dans 3 Etats, donc pour le prix d’un Etat de plus, les déposants pourront obtenir une protection dans 25 Etats*.

Pour en savoir plus sur le brevet unitaire et exprimer vos attentes à ce sujet, nous vous invitons à répondre à un rapide

questionnaire.

L’Union européenne sauf l’Espagne, l’Italie et la Croatie à ce jour.