Internationales

1er programme dédié aux Dessins et Modèles présenté à l’OMPI

07 / 05 / 2018
L’INPI, en tant que représentant de la délégation de la France, a participé à la 39è session du comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques à l’OMPI, du 23 au 26 avril 2018. Dans le cadre de ce comité, des discussions ont été menées sur la protection des dessins d’interfaces utilisateurs (graphiques et icones).
 

Le pôle international de la direction juridique et financière de l’INPI, en partenariat avec l’EUIPO, a présenté le 6è programme de convergence de l’Union européenne sur la représentation graphique d’un dessin ou modèle, en vue de fournir des orientations sur la manière d’utiliser les exclusions et les types de vues adéquates.
Ce premier programme dédié aux Dessins et Modèles a été élaboré en collaboration avec les offices de l’UE et l’EUIPO. Validé fin 2015 et mis en place courant 2016 après la publication de cette pratique sur notre site Internet, ce dernier est appliqué dans 23 offices membres de l’UE et 3 offices non membres, il définit une pratique commune ayant pour objectif de disposer d’un système flexible d’enregistrement des dessins et modèles et harmonisé dans l’Union européenne permettant ainsi de renforcer la sécurité juridique tout en simplifiant les procédures mises en place jusqu’à présent.

Points de convergence des Offices

  • Donner des orientations sur la manière d’utiliser les exclusions visuelles pour les éléments du dessin et modèle pour lesquels la protection n’est pas demandé
  • Etablir des recommandations et directives sur chaque type de vue permettant de représenter un dessin et modèle de manière claire 
  • Instaurer des recommandations sur la représentation d’un Dessin et Modèle sur un fond neutre et des recommandations sur la qualité des représentations des DM.