Internationales

16è commission mixte franco-africaine : l’INPI et l’OAPI poursuivent leur coopération dans un contexte de révision de l’Accord de Bangui

29 / 03 / 2021
La 16è commission mixte franco-africaine s’est tenue du 24 au 26 mars 2021 à Yaoundé en présence de Pascal Faure, directeur général de l’INPI. L’OAPI y a notamment présenté les dispositions essentielles de la révision de l’Accord de Bangui. L’INPI et l’OAPI collaborent sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles procédures qui découlent de cette révision.
 
Crédit image INPI / Denis Bohoussou, directeur de l’OAPI et Pascal Faure, directeur de l'INPI

Lors de la 16è commission mixte franco-africaine, Denis Bohoussou, directeur général de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), a présenté en détail la nouvelle révision de l’Accord de Bangui : l’Acte de Bamako du 14 décembre de 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020.  

L'Accord de Bangui a donné naissance le 2 mars 1977 à l’OAPI et régit depuis la propriété intellectuelle (PI) dans les 17 pays de la zone (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo- Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo).

La dernière révision de cet Accord historique, passée en revue lors de la 16ème commission mixte, modifie en profondeur la législation actuelle et le travail des Offices en termes de procédures

Il s’agit des Comores et de la Guinée équatoriale, qui n’étaient pas signataires au moment de la première révision de l’Acte de Bangui.

 

  • Arrangement de Vienne
  • Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid
  • Traité de Singapour sur le droit des marques
  • Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
  • Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
  • Traité de Marrakech au profit des aveugles et déficients visuels
  •  Arrangement de Nice sur la classification internationale des marques
  • Arrangement de Locarno sur la classification des dessins et modèles
  • Arrangement de Strasbourg sur la classification internationale des brevets

 

 

Les missions de l’OAPI ont été élargies à l’arbitrage et à la médiation comme moyen alternatif de règlement des litiges en matière de PI. Un centre de médiation et d’arbitrage est ainsi créé, rattaché à la direction générale de l’organisation.

 

 

L’OAPI, dans sa participation au développement économique de ses pays membres, est chargée de promouvoir :

  • l’innovation et la technologie, 
  • la protection des indications géographiques, 
  • et la protection des expressions culturelles traditionnelles comme des savoirs traditionnels.

 

La période transitoire en ce qui concerne les brevets spécifiques aux produits pharmaceutiques a été prorogée pour les PMA de l’OAPI (tous les pays OAPI sauf Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon et Guinée équatoriale) jusqu’au 1er janvier 2033. Ils peuvent ainsi choisir de protéger ou non les brevets pour les produits pharmaceutiques et les données relatives aux essais cliniques avant cette date.

 

Les titres de PI seront délivrés après un examen quant au fond des critères concernant les  motifs de délivrance ; ce qui est particulièrement important pour les brevets d’invention où un rapport de recherche préliminaire sera désormais effectué : le brevet sera délivré seulement si l’invention est nouvelle et inventive.

Toute demande de titre sera désormais publiée avant enregistrement. Un régime de copropriété des titres est instauré quel que soit le titre.

Les contentieux (opposition et revendication de propriété) seront possibles dès la publication des demandes, et ce avant leur enregistrement, avec un effet positif sur la fiabilisation des titres. Le délai d’opposition pour les marques se verra réduit de moitié pour ne pas entraver la procédure d’enregistrement. Chaque titre de PI devra être divisé s’il n’y a pas unité d’invention/création.

Pour les marques, une demande unique d’enregistrement pour des produits et/ou services sera désormais mise en place : le déposant ne sera plus tenu de faire de choix dans ces catégories. En outre, de nouveaux signes seront admis au titre des marques (signes sonores, audiovisuels, les marques en série et les marques collectives de certification).

 

La reconnaissance d’une indication géographique ne sera plus limitée à un pays mais pourra être partagée par un ou plusieurs pays (cas des aires géographiques sur deux ou plusieurs états) ; un cahier des charges approfondi sera désormais exigé.

L’épuisement international du droit représente une des limitations au droit conféré par les titres de PI, favorisant bien plus la concurrence qu’un épuisement national.

 

L’Annexe VII relative aux droits d’auteur et droits voisins deviendra la norme minimale à respecter par tous les États membres, ainsi elle ne sera plus uniquement indicative et garantira un niveau minimum de protection des œuvres.

 

Le renforcement du dispositif de lutte contre la contrefaçon est clairement acté par la révision de l’Accord de Bangui. Parmi les changements : les mesures aux frontières, l’aggravation des peines (multiplication par cinq du quantum des amendes, prise en compte des bénéfices dans la fixation des dommages et intérêts), le renforcement des pouvoirs d’instruction (intervention d’office de la douane), le renversement de de la preuve et la prise de mesures provisoires (retenue en douane). Ces dispositions s’appliquent à tous les titres de PI. 

 

Enfin, cette rencontre bilatérale a permis la signature du programme de coopération entre les deux Offices, qui constitue la feuille de route pour 2021-2022. C’est dans le domaine des brevets que l’INPI et l’OAPI vont notamment axer leur collaboration : formation des examinateurs, échanges sur les procédures et les directives liées.

 

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