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13è réunion du groupe de travail franco-russe (CEFIC) sur la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon

15 / 07 / 2019
Le groupe de travail franco-russe (CEFIC) s’est réuni à Moscou les 10 et 11 Juillet 2019. La délégation russe menée par ROSPATENT (Service fédéral de la propriété intellectuelle) a accueilli Pascal Faure, directeur général de l’INPI, Martine Clemente, directrice de l’action économique et Nelson Emeri, conseiller régional Propriété Intellectuelle pour la C.E.I. et la Géorgie.
 
Crédit image INPI : les douanes et Rospatent coopèrent dans la lutte anti-contrefaçon

Le CEFIC se compose d’une séquence administrative qui permet à chaque groupe de travail de se réunir, puis d’une session plénière durant laquelle les groupes restituent leurs travaux. Sous l’égide du Conseil économique, douze groupes de travail spécialisés participent dans les principaux domaines de la coopération économique bilatérale. L’INPI est amené à intervenir sur les questions de propriété intellectuelle et de lutte anti-contrefaçon.

Conformément au souhait évoqué par nos homologues russes lors de notre dernière rencontre, cette année le groupe de travail sur la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon était ouvert aux représentants des entreprises.

La thématique des importations parallèles a été abordée, les entreprises françaises ont ainsi pu exposer leurs arguments en défaveur de l’application du principe d’épuisement du droit international devant une représentante du service fédéral anti monopole (FAS), un service qui pousse depuis des années en faveur de la légalisation des importations parallèles.
Cette réunion a aussi permis de surmonter des points de blocages au sujet d’une coopération bilatérale sur la lutte contre les médicaments contrefaits.

L'aspect utilisation de la propriété intellectuelle comme vecteur de développement économique a été également été avancé au travers des indications géographiques, de l’appui aux entreprises et du transfert de technologie.

La loi sur les indications géographiques russes vient de passer en 2è lecture à la Douma marquant une nouvelle étape vers une adhésion à l’Acte de Genève : une belle conclusion pour notre groupe de travail ! (seule les IG Agricoles sont concernées par cet accord international). L’INPI et l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) participent activement à ces négociations au sein de la délégation française et auprès du ministère de l’Agriculture plaidant pour conforter l’approche internationale des règles de protection.

Enfin dans le domaine des transferts de technologie, un accord concernant les SATT et la NATT russe (Association Nationale accélératrice de transfert de technologie) est à l’étude. La mission de la NATT étant de réunir les participants au processus de transfert de technologie afin d'établir une coopération mutuellement bénéfique et d'accroître leur niveau professionnel.

Crédit image INPI