De la 1ère procédure de marque au dépôt à l’INPI

 

Force est de constater que le droit des marques, issu de la loi de 1857, a évolué très lentement pendant plus de cent ans, malgré d’évidentes imperfections de la législation en vigueur. 

Très rapidement après la promulgation de la loi, les industriels expriment leurs inquiétudes face aux fraudes qui se multiplient. Des enquêtes ministérielles, des projets de loi et des pétitions d’associations, comme l’Union des fabricants ou l’Association française pour la protection de la propriété industrielle, sont lancés, sans pour autant rencontrer de grands succès. En 1879, l’affaire dite « des draps de Sedan » illustre le fait que les échanges internationaux peuvent donner lieu à des controverses sur la propriété des marques et souligne l’absence de conventions internationales sur la protection de la propriété industrielle.

A partir de 1891, des premiers changements sont toutefois apportés à la loi de 1857 : il devient possible de renoncer à l’emploi d’une marque telle qu’elle a été enregistrée, et d’en déposer une version modifiée ; et une décision judicaire peut désormais ordonner la radiation d’une marque. Quelques années plus tard, en 1902, l’Office national de la propriété industrielle (l’ONPI) est créé. Plusieurs enquêtes sont alors ouvertes, afin de déterminer les nouvelles modifications à apporter à la loi en vigueur. De nombreux projets sont proposés, dont l’établissement d’un dépôt unique et central à l’ONPI, mais ils n’aboutissent pas et sont rapidement abandonnés.

En 1920, le coût des taxes de dépôt augmente et la déclaration de cession et transmission des marques auprès de l’ONPI devient obligatoire. La classification des marques est également modifiée cette année-là, puis une seconde fois en 1952, passant de 80 à 34 classes.

Entre temps, le 19 avril 1951, est créé l’Institut national de la propriété industrielle pour répondre aux nouveaux besoins en matière de propriété industrielle. Il s'agit d'instituer un organisme doté de l'autonomie financière, auquel seront confiées toutes les tâches d'exécution en matière de brevets d'invention, de marques de fabrique, de registres du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés, tâches qui donnent lieu à la perception de taxes.

Une douzaine d’années plus tard, la loi du 31 décembre 1964 vient bouleverser les règles et les modalités en vigueur depuis près de 100 ans. De nombreuses dispositions sont adoptées, dont certaines étaient demandées depuis 1857 :

  • Le dépôt de marque devient obligatoire pour en acquérir la propriété.
  • En plus des marques de commerce et de fabrique, il devient désormais possible d‘enregistrer les marques de service, les marques collectives (pour les groupements, syndicats, associations ou personnes publiques qui souhaitent établir un signe de reconnaissance commun à tous leurs membres) et les noms patronymiques.
  • Le dépôt revêt un caractère attributif et non plus déclaratif.
  • La durée de l’enregistrement est ramenée de 15 à 10 ans, toujours avec la possibilité de le renouveler indéfiniment.
  • L’enregistrement du dépôt est soumis à un examen préalable portant sur la valeur intrinsèque de la marque.
  • Le titulaire de la marque peut être déchu de ses droits dans le cas où la marque a cessé d’être exploitée pendant cinq ans. 

A partir de 1965, les déposants s’adressent directement à l’INPI pour déposer leurs marques. Le système de dépôt, classement et archivage est modifié : les formulaires sont désormais classés dans dossiers individuels, c’est la fin des registres de dépôts, considéré aujourd’hui comme un patrimoine historique unique, intégralement conservé par l’INPI. Depuis 2018, les dépôts de marque se font uniquement en ligne et sont donc archivées sous forme électronique.

A suivre dans le dixième et dernier épisode : les marques peuvent-elles témoigner de l'histoire ?