Hauts-de-France

Zoom sur la formation INPI : « Protéger les marques : Perfectionnement »

08 / 10 / 2020
Afin d’accompagner les professionnels de la propriété intellectuelle dans la mise en œuvre des dispositions de la loi PACTE, l’INPI a choisi de recentrer son offre de formation sur les procédures. Gilbert Piat, spécialiste du droit des marques, présente les points forts de la formation « PROTÉGER LES MARQUES : PERFECTIONNEMENT ».
 

L’Académie INPI met en œuvre une offre de formation qui s’adresse prioritairement aux praticiens et futurs praticiens de la propriété intellectuelle (PI) : juristes, ingénieurs, assistants de cabinet de conseil en propriété industrielle, chefs de service propriété industrielle, acteurs publics et privés du développement économique.

Parce que qualité, expertise et efficacité sont essentielles, l’INPI s’appuie sur ses formateurs internes (examinateurs marques /brevets /dessins et modèles, responsables des bases de données…) et sur des experts externes (conseils en propriété industrielle, avocats ou encore responsables PI de grandes entreprises). 

La formation « PROTÉGER LES MARQUES : PERFECTIONNEMENT » nécessite de maîtriser la terminologie et les principes généraux du droit des marques ou que les participants aient suivi la formation « Protéger les marques : Initiation ». Gilbert Piat, juriste, Conseil en Propriété Intellectuelle pendant 9 ans, devenu avocat en 2006 est un des membres fondateur du cabinet @MARK, il est également agréé auprès de l’EUIPO et membre de plusieurs associations professionnelles nationales et internationales dont l’INTA et l’APRAM. Il collabore avec l’INPI depuis 15 ans en tant que formateur. 

 

3 questions à Gilbert Piat :

1/Quels sont les objectifs de cette formation par rapport à la loi PACTE ?

Gilbert Piat : L’entrée en vigueur de la loi PACTE vise à renforcer les droits des marques. L’ordonnance du 13 novembre 2019 modifie les règles de procédures applicables aux marques de produits et services pour les rendre conformes au nouveau système européen des marques. La formation donne ainsi les clés de ces transpositions dans le droit européen.
A titre d’exemple, il n’est plus nécessaire de fournir une représentation graphique d’une marque ce qui permet de déposer des marques sonores sous un format électronique ou des marques animées. Les procédures d’opposition permettent de citer comme droits antérieurs d’autres droits que les marques antérieures (un nom commercial, une dénomination sociale ou un nom de domaine, sous certaines conditions bien sûr). Enfin il est possible depuis avril d’initier des procédures de nullité ou de déchéance pour défaut d’exploitation devant l’INPI, ce qui réduit les coûts et la durée de ces procédures et permet en outre de désengorger les tribunaux.

Plus globalement, le programme de formation « module perfectionnement » se décompose en trois journées assez denses concernant la validité d’une marque française, sa disponibilité et son caractère distinctif, son maintien en vigueur puis les protections à l’étranger et les stratégies possibles pour optimiser la gestion de son portefeuille et enfin la défense de ses droits soit devant l’INPI par le biais de procédures d’opposition soit devant les tribunaux civils avec les actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

2/Quels sont selon vous les points forts de la formation ?

G. P. : La formation s’adresse à un public qui cherche à se perfectionner et répond de manière pragmatique aux problématiques des participants (responsables d’entreprise, juristes, avocats, chargés de valorisation, personnel administratif...). Elle se déroule sur trois jours, ce qui laisse le temps d’aborder de nombreux cas pratiques et de faire le point sur les dernières décisions de jurisprudence à travers des exemples concrets.

Le volet international est aussi abordé à travers des questions de stratégie de dépôt d’une marque à l’étranger, le choix du nom étranger et l’importance de sa vérification. La Propriété Intellectuelle est une matière vivante, tout l’intérêt de cette formation réside dans le fait d’appliquer le droit des marques dans la vraie vie des affaires !

3/Qu’est-ce qui est le plus apprécié par les stagiaires ?

G. P. : Les cas pratiques sont appréciés, chaque journée se termine par un quizz ou un cas pratique corrigé ensemble (20 minutes de questions/réponses). L’aspect interactif est aussi un point fort, ce n’est en aucun cas un cours magistral mais plutôt un échange où les participants peuvent faire part des problèmes rencontrés dans leurs dossiers, et ainsi les formateurs peuvent apporter des réponses, des solutions et des astuces qui leur seraient bénéfiques.

Accédez à la fiche complète des formations :

Inscription du 4 au 6 nov 2020 :
Prochaines sessions en 2021 :

• 23-24-25/02/2021 - Lille
• 08-09-10/06/2021 - Lille
• 23-24-25/11/2021 - Lille

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