Harmonisation du droit des brevets : vous êtes utilisateur du système national ? Donnez votre avis sur les propositions

25/04/2022
L'harmonisation mondiale du droit des brevets est une priorité de longue date des parties prenantes et des offices de propriété intellectuelle. L’INPI, conjointement avec l'OEB et ses partenaires européens, souhaite approfondir le dialogue avec ses utilisateurs afin de mieux connaître leurs besoins. Partagez-nous votre opinion en répondant au questionnaire en ligne jusqu’au 25 mai 2022.

Les systèmes nationaux de brevets dans le monde présentent d'importantes différences. Pour y remédier, des efforts pour l’harmonisation internationale du droit des brevets ont été entrepris depuis plusieurs années. Les utilisateurs du système national de brevets  sont particulièrement demandeurs d’une harmonisation et nombre d’entre eux ont compris qu’on ne peut y parvenir sans une action commune.

Ainsi, le groupe B+ est un forum informel qui regroupe environ 45 pays industrialisés, dont la France, ainsi que la Commission européenne et l’OEB, qui a travaillé sur l’harmonisation du droit des brevets. Depuis octobre 2021, Pascal Faure, directeur général de l'INPI, préside le groupe et souhaite impulser une nouvelle dynamique.

L'association des industries de la coopération tripartite ou « Industry Trilateral » (IT3) - qui regroupe les représentants de l’Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA), de l’Association des titulaires de droits de propriété intellectuelle (IPO), de Business Europe et de l’Association japonaise de la propriété intellectuelle (JIPA) – a travaillé sur une proposition de normes susceptibles de servir de base à l’harmonisation du droit international des brevets. Cette proposition comprend des normes sur cinq thèmes : la définition de l’état de la technique, le délai de grâce, la publication des demandes à 18 mois, les demandes interférentes et les droits d’usage antérieur.

D'autres associations comme la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle (FICPI) et l’Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI), ont émis des propositions sur ces mêmes thèmes.

Parmi ces thèmes, la définition de l’état de la technique et les règles régissant l’obligation de publication des demandes à 18 mois sont déjà harmonisées à travers le monde (à l’exception des États-Unis). Afin de simplifier le processus, il a donc été décidé de consulter les utilisateurs français uniquement au sujet des normes figurant dans les propositions relatives au délai de grâce, aux droits d’usage antérieur et aux demandes interférentes. 

Le questionnaire à télécharger ci-dessous, disponible en anglais et en français, a pour but de recueillir votre opinion sur les différentes propositions à l'étude, ainsi que vos  observations. Il contient un tableau comparatif des différentes propositions à l'étude sur chaque thème (IT3, FICPI et AIPPI). Il est également possible de télécharger les propositions complètes ci-dessous, en annexe.

Merci pour votre participation ! La date limite pour nous renvoyer le questionnaire complété est le 25 mai 2022.

Dans la mesure du possible, merci d’argumenter vos réponses. Et n’hésitez pas à nous faire part de tout autre élément opportun, qui n’aurait pas été abordé dans le questionnaire.

Protection des données à caractère personnel

En répondant à ce questionnaire, vous transmettez à l’INPI et à l’OEB votre adresse électronique, vos nom et prénom, et des commentaires libres qui peuvent contenir des éléments permettant de vous identifier. L’INPI et l’OEB mettent conjointement en œuvre ce traitement aux seules fins de recevoir les commentaires des parties prenantes sur les propositions des utilisateurs en matière d’harmonisation du droit des brevets. Les données sont conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI et de l’OEB pendant la durée nécessaire à leur analyse, à destination des seuls agents des deux offices ayant à en connaître. Elles seront ensuite détruites. Si vous souhaitez exercer vos droits de modification, d’effacement ou d’accès, contactez le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI.

 

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