Formalités d’entreprises Réglementation des activités

Retrouvez toutes les démarches pour devenir commerçant non sédentaire. Vous devez, entre autres, obtenir une carte et une attestation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT).

En tant qu'entreprise vous avez une obligation d'informer le consommateurs sur vos biens ou services.

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments ouverts à des personnes extérieures, que ce soit en accès gratuit ou payant, libre, restreint ou sur invitation. Une réglementation spécifique selon leur catégorie encadre leur accessibilité et leur sécurité.