Obligations des établissements recevant du public (ERP)
L'ouverture d'un établissement recevant du public est soumis à des obligations. Découvrez la définitions et les règles dans cet article.
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Activités commerciales non sédentaires
Retrouvez toutes les démarches pour devenir commerçant non sédentaire. Vous devez, entre autres, obtenir une carte et une attestation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT).
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Obligations d'information aux consommateurs
En tant qu'entreprise vous avez une obligation d'informer le consommateurs sur vos biens ou services.
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