Les questions les plus fréquemment posées

Marques
Que se passe-t-il lorsqu'une marque n'est pas exploitée ?
Le propriétaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. Il risque sinon de la perdre.
L'INPI vérifie-t-il la disponibilité d'une marque ?
L'INPI n'est pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.
L'INPI surveille-t-il que les marques déposées ne sont pas contrefaites ?
L'INPI n'est pas habilité à surveiller les éventuelles contrefaçons des marques déposées. C'est au propriétaire de mettre en œuvre une surveillance de son secteur et d'engager les recours nécessaires à la défense de ses droits.
Est-il possible d’exploiter une marque suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?
A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie d'une marque peuvent se produire (cession de la marque, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des marques.
Comment éviter qu'une marque ne devienne un terme générique ?
Une veille permanente doit permanente doit être effectuée afin de lutter contre son utilisation systématique comme nom commun pour désigner un produit ou service.
Un licencié de marque peut-il agir en contrefaçon ?
Le licencié dispose de deux possibilités pour agir en contrefaçon :
Comment déposer à plusieurs ?
S'il existe plusieurs déposants, il est nécessaire de désigner un mandataire  : cela peut être un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat) ou l’un des co-déposants.
Peut-on déposer une marque déjà enregistrée par quelqu'un d'autre mais pour des produits ou services différents ?
Rien ne s’oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.
Le coût d’un dépôt de marque varie-t-il en fonction de la forme de la marque ?
Quelle que soit la marque déposée (un visuel, une association d’un terme verbal et d’un visuel, un groupe de mots…), le montant de la redevance de dépôt est le même.
Quelle différence entre une marque collective « simple » et une marque collective de certification ?
Il existe deux catégories de marques collectives : les marques collective dite simple et la marque collective de certification.
Peut-on déposer une odeur ou un goût en tant que marque ?
Les signes olfactifs ou gustatifs doivent, comme tout autres dormes de marques, être représentés graphiquement afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue.
Qu'est ce qu'une classe ?
Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services. Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés.