Brevets

Une fois le brevet déposé, à partir de quand puis-je exploiter mon invention ?

 

Après le dépôt de la demande de brevet, et aussi longtemps qu'une autorisation ne vous est pas accordée à cet effet, votre invention ne peut être ni divulguée, ni exploitée sous peine de sanctions pénales.

En effet, le Ministre de la Défense Nationale a un droit de regard sur toutes les inventions. L'INPI présente toutes les demandes de brevet ou de certificat d'utilité au représentant du Ministre de la Défense Nationale dans les 15 jours de leur réception (quelle que soit la langue du dépôt). Le ministre de la Défense dispose alors d'un délai de cinq mois pour prendre sa décision de mise au secret. En pratique, l'autorisation de divulgation et d'exploitation est généralement accordée par écrit dans un délai d'environ quatre à six semaines à compter de la date de dépôt de la demande.

Une fois la demande de brevet déposée et l’autorisation d'exploitation obtenue, rien n’empêche que l’invention, ne soit divulguée et commercialisée. Néanmoins, d’un point de vue stratégique, le titulaire peut choisir de tirer pleinement partie de la période pendant laquelle l’invention n’est pas encore publiée par l’office d’examen. En effet, la publication au Bulletin Officiel (BO) n’intervenant qu’à 18 mois après le dépôt, il peut être préférable de limiter sa divulgation pour conserver un avantage concurrentiel et/ou un effet de surprise. Auquel cas il faudra penser à conclure des accords de confidentialité avec divers partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux). 

Cette réponse vous a été utile ?

Sur le même thème

Qu'est-ce qu'un accord PPH (Patent Prosecution Highway) ?
Il s'agit d'un accord de collaboration entre deux offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
Comment retirer ma marque/procéder à son retrait, à une renonciation ou une limitation ?
Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.
Quelle est la différence entre une enveloppe Soleau et une demande provisoire de brevet ?
Une enveloppe Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention.