Brevets

Une fois le brevet déposé, à partir de quand puis-je exploiter mon invention ?

 

Après le dépôt de la demande de brevet, et aussi longtemps qu'une autorisation ne vous est pas accordée à cet effet, votre invention ne peut être ni divulguée, ni exploitée sous peine de sanctions pénales.

En effet, le Ministre de la Défense Nationale a un droit de regard sur toutes les inventions. L'INPI présente toutes les demandes de brevet ou de certificat d'utilité au représentant du Ministre de la Défense Nationale dans les 15 jours de leur réception (quelle que soit la langue du dépôt). Le ministre de la Défense dispose alors d'un délai de cinq mois pour prendre sa décision de mise au secret. En pratique, l'autorisation de divulgation et d'exploitation est généralement accordée par écrit dans un délai d'environ quatre à six semaines à compter de la date de dépôt de la demande.

Il vous est néanmoins possible de demander l'autorisation de divulguer et d'exploiter l'invention. Pour ce faire, une demande d'autorisation sur papier libre peut, soit être jointe au dossier lors du dépôt, soit être fournie ultérieurement en rappelant le numéro d'enregistrement attribué à la demande et adressée à  :

INPI - Direction des Brevets
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

Enfin, une fois obtenue l'autorisation de divulguer et d'exploiter, et tant que la demande de brevet n'est pas publiée, il est préférable de conclure un accord de confidentialité avec vos divers partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux).

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