Marques
Un licencié de marque peut-il agir en contrefaçon ?
Le licencié dispose de deux possibilités pour agir en contrefaçon :
1. Soit le licencié agit lui-même. Les conditions suivantes doivent alors être réunies :
- le licencié doit être le licencié exclusif
- le contrat de concession de licence lui en laisse la possibilité
- il a mis en demeure le propriétaire de la marque d'agir et celui-ci ne l'a pas fait
2. Soit le propriétaire de la marque intente une action en contrefaçon (civile ou pénale) et le licencié se greffe à cette action.
Ainsi, il pourra demander réparation du préjudice qu'il a subi à condition que ce préjudice soit distinct de celui du propriétaire.
Pour de plus amples informations sur les procédures ou pour la défense de vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.
Pour en savoir plus sur la contrefaçon, consulter le site du Comité National Anti-contrefaçon.
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Une enveloppe Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention.