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Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ?

 

Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI, en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020. Cela concerne près de 3,5  millions d’entreprises.

L’INPI fournit également des licences gratuites pour accéder et télécharger toutes les informations sur les bénéficiaires effectifs aux deux catégories de personnes suivantes identifiées par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 :

Les sociétés déclarantes, pour accéder aux données de leurs propres déclarations de bénéficiaires effectifs, peuvent en faire la demande directement auprès de l’INPI via le formulaire de contact (« Poser une question sur DATA INPI » / « Entreprises »).

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Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société.
Qu'est-ce qu'un accord PPH (Patent Prosecution Highway) ?
Il s'agit d'un accord de collaboration entre deux offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.