Enveloppe Soleau

Quelle est la différence entre une enveloppe Soleau et une demande provisoire de brevet ?

 

A la différence d'une enveloppe Soleau (preuve certaine de l'existence d'une création donnée, à une date donnée, au profit d'une personne donnée), une demande provisoire de brevet offre une protection lors de sa mise en conformité en une demande de brevet régulière produisant ses effets à la date du dépôt de la demande provisoire de brevet.

Cette dernière fait également naître un droit de priorité pouvant être revendiqué lors d’un dépôt fait à l’étranger sur la même invention dans les 12 mois (contrairement à l'enveloppe Soleau).

L'examen de la mise en conformité sera effectué par le service de l'examen du Département des brevets de l’INPI. Le contenu administratif et technique sera alors analysé, comme pour une demande de brevet classique. Cet examen, est réalisé pour la mise en conformité, lors de la transmission des pièces pour rendre la demande provisoire de brevet conforme à une demande de brevet.

L’enveloppe Soleau est notamment intéressante pour protéger les créations non techniques.

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Quelle est la différence entre une enveloppe Soleau et une demande provisoire de brevet ?
Une enveloppe Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 
Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?
Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier. 
Comment identifier l’enseigne ou le nom commercial utilisé par une société ?
Les noms commerciaux et les enseignes sont, en principe, déclarés au registre du commerce et des sociétés.