Quelle est la différence entre une enveloppe Soleau et une demande provisoire de brevet ?

A la différence d'une enveloppe Soleau (preuve certaine de l'existence d'une création donnée, à une date donnée, au profit d'une personne donnée), une demande provisoire de brevet offre une protection lors de sa mise en conformité en une demande de brevet régulière produisant ses effets à la date du dépôt de la demande provisoire de brevet.

Cette dernière fait également naître un droit de priorité pouvant être revendiqué lors d’un dépôt fait à l’étranger sur la même invention dans les 12 mois (contrairement à l'enveloppe Soleau).

L'examen de la mise en conformité sera effectué par le service de l'examen du Département des brevets de l’INPI. Le contenu administratif et technique sera alors analysé, comme pour une demande de brevet classique. Cet examen, est réalisé pour la mise en conformité, lors de la transmission des pièces pour rendre la demande provisoire de brevet conforme à une demande de brevet.

L’enveloppe Soleau est notamment intéressante pour protéger les créations non techniques.

Depuis 2016, il est possible de déposer directement en ligne avec la solution e-Soleau.

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